Cour d'appel de Papeete, 4 juin 2020, 17/00055C
Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Docket Number | 17/00055C |
Date | 04 juin 2020 |
Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 45
KS
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Copies authentiques
délivrées à :
- Me Jacquet,
- Me Lamourette,
- Me Quinquis,
- Me Grattirola,
- Mes Flosse & Fritch,
le 15.06.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 4 juin 2020
RG 17/00055 ;
Décisions déférées à la Cour : jugements no 2135-1790/add et 366, rg no 1499/86 et 02/00051 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete des 18 décembre 1996 et 19 septembre 2016 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 juillet 2017 ;
Appelants :
M. U... K..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
M. P... V... XO... K..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
M. X... N... K..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
M. J... K..., né le [...] à Nouméa, de nationalité française, [...] ;
Mme O... D... K..., née le [...] à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), de nationalité française, demeurant à [...] ;
M. T... K..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, chauffeur, demeurant à [...] ;
Mme C... K... née le [...] à Papeete, de nationalité française, [...] a ;
Mme Q... K..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Représentés par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
1 - Mme W... A... N..., née le [...] à Faa'a, serait décédée ;
2 - Mme E... L... N..., née le [...] à Faa'a, serait décédée ;
3 - M. T... EZ... N..., serait décédé ;
4 - Mme F... H... NO... N..., née le [...] à Faa'a, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparante, assignée à domicile le 18 décembre 2017 ;
5 - M. M... B... N..., né le [...] à Faa'a, serait décédé ;
6 - Mme S... N..., née le [...] à Pirae, serait décédée ;
7 - M. Y... G... N..., né le [...] à Faa'a, serait décédé ;
8 - Mme ID... JN... N..., née le [...] à Parea, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparante, assignée à domicile le 18 décembre 2017 ;
9 - Mme ID... JD... N..., née le [...] à Faa'a, serait décédée ;
10 - M. GZ... QS..., né le [...] à Nouméa, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assigné à personne le 18 décembre 2017 ;
11 - M. ON... N..., né le [...] à Faa'a, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assigné à personne le 18 décembre 2017 ;
12 - M. YS... QS... N..., né le [...] à Faa'a, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 19 janvier 2018 ;
13 - Mme AU... N... épouse HT..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, agent de bureau, demeurant à [...] ;
Représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ;
14 - Mme KS... MF..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparante, assignée à personne le 18 décembre 2017 ;
15 - Mme YX... RH... JI... épouse BW..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparante, assignée à personne le 18 décembre 2017 ;
16 - Mme EY... XH..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assigné à personne le 10 janvier 2018 ;
17 - M. BX... dit PW... SW..., né le [...] à Iripau, de nationalité française, demeurant à [...] ;
18 - M. NR... SW..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Les numéros 17 et 18 représentés par la Selarl Jurispol, représentée par Me QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
19 - M. XK... SV..., né le [...] à Makatea, de nationalité française, retraitée, demeurant à [...] ;
Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 8 janvier 2018 ;
20 - Mme SJ... HZ... épouse GQ..., née le [...] à Makatea, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assignée à domicile le 4 janvier 2018 ;
21- Mme BI... FE... épouse KG..., demeurant à [...] ;
Non comparante, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 19 janvier 2018 ;
22 - Mme UH... FS... épouse NN..., née le [...] à Faa'a, serait décédée ;
23 - Mme E... NN... épouse UQ..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
24 - Mme S... XM... épouse RA..., née le [...] à Vairao, de nationalité française, demeurant à [...] ;
25 - M. DI... dit V... CO..., né le [...] à Mahina, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Les numéros 24 et 25 représentés par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;
26 - Mme AP... MB... XH... épouse MO..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant [...] ;
Non comparante, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 19 janvier 2018 ;
27 - Mme DR... XH... épouse RX..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparante, assignée à personne le 19 décembre 2017 ;
28 - M. VA... XH..., né le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Non comparant, assigné à domicile le 18 décembre 2017 ;
29 - M. US... NJ... NN..., né le [...] à Faa'a, de nationalité française, demeurant [...] ;
Non comparant, assigné à personne le 11 décembre 2017 ;
30 - M. M... SV..., né le [...] à Paopao, de nationalité française, demeurant à [...] , nanti de l'aide juridictionnelle no 3027 du 4 décembre 2017 ;
Représenté par Me Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Paméla FRITCH, avocats au barreau de Papeete ;
31 - Mme S... RA..., née le [...] à Vairao, de nationalité française, femme de ménage, demeurant à [...] ;
Non comparante ;
Ordonnance de clôture du 24 janvier 2020 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 février 2020, devant M. RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme PAULO, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
Faits, procédure et prétentions :
Le litige concerne les terres [...] et [...] sises à Faa'a. Il est acquis aux débats devant la Cour que ces terres ont été revendiquées en 1852 selon les registres fonciers tenus à Faa'a par XG... FE... RT....
Trois procédures ont été diligentées parallèlement aux mêmes fins ; l'une était initiée par Mme JI... épouse XH... au nom de la souche JI... ; l'autre était initiée par Mme SJ... GQ... épouse KO... agissant au nom de Mme UZ... WJ... veuve HZ... ; la troisième l'était par M. HE... agissant au nom des consorts K....
Les trois procédures visaient au partage des terres [...] et [...] sises à Faa'a.
Mme UZ... WJ... sollicitait également la rescision pour lésion, de la cession de ses droits indivis dans la terre Hiupepe.
Par jugement avant dire droit du 5 avril 1989, le tribunal a ordonné une expertise généalogique en vue d'établir la descendance de XG... FE... RT....
L'expert, Mme SJ... JO..., a déposé son rapport le 10 Octobre 1989.
Aux termes de son expertise, Mme SJ... JO..., a affirmé que Mme XG... FE... RT... est née en [...] à Faa'a ; qu'elle s'est mariée le [...] à Faa'a avec UF... WM... dit encore FI... WM... (décédé le [...] à Faa'a.
L'expert a indiqué que Mme XG... FE... RT... est décédée le [...] à Faa'a en laissant pour lui succéder 6 enfants légitimes de son union avec UF... WM..., à savoir :
• Mme WS... JI... née vers [...] à Faa'a, décédée à une date indéterminée sans postérité ;
• M. MS... JI... né en [...] à Faa'a et décédée le [...] avec postérité ;
• Mme B... JI... né le [...]
(partie déchiré de l'acte no362), décédée à une date inconnue, sans postérité ;
• M. SX... JI... né le [...] à Faa'a, décédé le [...] à Faa'a sans postérité ;
• M. EZ... JI... né le [...] et décédé le [...] avec postérité ;
• Mme FO... JI... née le [...] à Faa'a, décédée le [...] avec postérité.
Ainsi, il résulte de cette expertise que la dévolution successorale de Mme XG... FE... RT... revient à 3 souches, souche MS... JI..., souche EZ... JI... et souche FO... JI.... Trois souches seraient éteintes, souche WS... JI..., souche B... JI... et souche SX... JI....
Par décision en date du 20 octobre 1993, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete a notamment :
- dit que les terres [...] et [...], constituaient l'actif successoral de XG... a FE... RT..., né en [...] à Faa'a et décédé le [...] à Faa'a ;
- débouté Mme UZ... WJ... de sa demande de résolution de la cession de ses droits indivis dans la terre [...] ;
- débouté YX... JI... de sa demande en réduction de legs consenti à YU... JI...
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