Cour d'appel de Papeete, 29 janvier 2020, 19/000387

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date29 janvier 2020
Docket Number19/000387
CourtCour d'appel de Papeete (France)


No 05


____________


Copie authentique délivrée à :
- Me JOURDAINNE
- La CPS

le 29.01.2020REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE


O R D O N N A N C E


RG 19/00038 ;

Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par madame Catherine LEVY, conseillère faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :

jugement no PC-432, rg 2019/000870 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 octobre 2019 ;

Demanderesse :

La Sarl PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES, dont le siège social est située à [...] , inscrite au Rcs de Papeete sous le no 90141-B, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ;

Ayant pour avocats la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ;

Défendeurs:

La CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE, dont le siège social est sis [...] , représentée par son directeur ;
Comparante ;

Le Ministère public ;
Représenté par Mme F... X... ;

Après débats en audience publique du 8 janvier 2020, devant Madame LEVY, président, assisté de Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.

O R D O N N A N C E,

Rappel des...

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