Cour d'appel de Papeete, 29 janvier 2020, 19/000387
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 29 janvier 2020 |
| Docket Number | 19/000387 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 05
____________
Copie authentique délivrée à :
- Me JOURDAINNE
- La CPS
le 29.01.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00038 ;
Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par madame Catherine LEVY, conseillère faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no PC-432, rg...
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