Cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2019, 19/001401
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Date | 20 décembre 2019 |
Docket Number | 19/001401 |
Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
---
RG : 19/00140
APPELANTS
Madame K... Q...
Monsieur F... Q...
assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
SAS NACC
assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573
Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
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