Cour d'appel de Papeete, 27 avril 2017, 16/002321
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 27 avril 2017 |
| Docket Number | 16/002321 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 144
GR ______________
Copies authentiques
délivrées à :
- Me Fidèle,
- M. I...,
- M. J...,
- Greffier Rc,
- Greffier Tmc,
le 28.04.2017.REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 27 avril 2017
RG 16/00232 ;
Décision déférée à la Cour : jugement no 31, rg 2014 - 1548 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 13 juin 2016 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 juillet 2016 ;
Appelante :
La Sci Tara Ura, inscrite au Rcs de Papeete sous le no1127-C, noTahiti 972406, représentée par son gérant C... N... U... W..., dont le siège est sis [...] ;
Représentée par Me Mickaël FIDELE, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
Monsieur Z... I..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Tara Ura, [...] ;
Concluant ;
Ordonnance de clôture du 25 novembre 2016 ;
Composition de la Cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience no publique du 2 février 2017, devant M. BLASER, président de chambre, M. RIPOLL et Mme LEVY, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. BLASER, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
La société civile immobilière TARA URA a été immatriculée à Papeete le 31 janvier 2011. Elle a été assignée le 13 novembre 2014 par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COLLINES DE TIPAERUI suite au non-recouvrement d'une provision pour charges de copropriété impayées d'un montant de 814 050 F CFP ordonnée en référé. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 8 décembre 2014, confirmé par arrêt du 7 janvier 2016.
La période d'observation a été prolongée par jugements du 13 avril, du 26 octobre et du 14 décembre 2015. Dans son rapport du 7 juin 2016, le représentant des créanciers a fait état d'un passif d'un montant de 39 205 692 F CFP, du défaut...
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