Cour d'appel de Papeete, 27 avril 2017, 16/002321
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 27 avril 2017 |
| Docket Number | 16/002321 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 144
GR ______________
Copies authentiques
délivrées à :
- Me Fidèle,
- M. I...,
- M. J...,
- Greffier Rc,
- Greffier Tmc,
le 28.04.2017.REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 27 avril 2017
RG 16/00232 ;
Décision déférée à la Cour : jugement no 31, rg 2014 - 1548 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 13 juin 2016 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 juillet 2016 ;
Appelante :
La Sci Tara Ura, inscrite au Rcs de Papeete sous le no1127-C, noTahiti 972406, représentée par son gérant C... N... U... W..., dont le siège est sis [...] ;
Représentée par Me Mickaël FIDELE, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
Monsieur Z... I..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Tara Ura, [...] ;
Concluant ;
Ordonnance de clôture du 25 novembre 2016 ;
Composition de la Cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience no publique du 2 février 2017, devant M. BLASER, président de chambre, M. RIPOLL et Mme LEVY, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. BLASER, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS...
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