Cour d'appel de Noumea, 22 décembre 2022, 21/004001
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/004001 |
| Court | Cour d'appel de Noumea |
No de minute : 313/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 décembre 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00400 - No Portalis DBWF-V-B7F-SU4
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 21/546)
Saisine de la cour : 21 décembre 2021
APPELANT
Société d'assurances ALLIANZ, représentée par son directeur en exercice,
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [F] [S]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Alexia TARDIEU de la SELARL ALEXIA TARDIEU, avocat au barreau de NOUMEA
M. [B] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Alexia TARDIEU de la SELARL ALEXIA TARDIEU, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son directeur en exercice,
Siège social : [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 15/12/2022 ayant été prorogé au 22/12/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 31 mai 2020, M. [B] [S] et Mme [F] [S] ont été victimes d'un grave accident de la circulation provoqué par M. [X] [T], au volant d'un véhicule Chevrolet assuré auprès de la société ALLIANZ.
Exposant qu'une expertise amiable avait été réalisée à l'initiative de l'assureur par le docteur [W] qui avait rendu ses rapports en septembre 2021, et que leurs demandes indemnitaires étaient restées vaines, M. [B] [S] et Mme [F] [S] ont saisi le juge des référés d'une demande de provision au...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 décembre 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00400 - No Portalis DBWF-V-B7F-SU4
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 21/546)
Saisine de la cour : 21 décembre 2021
APPELANT
Société d'assurances ALLIANZ, représentée par son directeur en exercice,
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [F] [S]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Alexia TARDIEU de la SELARL ALEXIA TARDIEU, avocat au barreau de NOUMEA
M. [B] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Alexia TARDIEU de la SELARL ALEXIA TARDIEU, avocat au barreau de NOUMEA
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son directeur en exercice,
Siège social : [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 15/12/2022 ayant été prorogé au 22/12/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 31 mai 2020, M. [B] [S] et Mme [F] [S] ont été victimes d'un grave accident de la circulation provoqué par M. [X] [T], au volant d'un véhicule Chevrolet assuré auprès de la société ALLIANZ.
Exposant qu'une expertise amiable avait été réalisée à l'initiative de l'assureur par le docteur [W] qui avait rendu ses rapports en septembre 2021, et que leurs demandes indemnitaires étaient restées vaines, M. [B] [S] et Mme [F] [S] ont saisi le juge des référés d'une demande de provision au...
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