Cour d'appel de Noumea, 22 décembre 2022, 22/001221
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/001221 |
| Court | Cour d'appel de Noumea |
No de minute : 312/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 décembre 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 22/00122 - No Portalis DBWF-V-B7G-TAW
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (RG no :20/07)
Saisine de la cour : 3 mai 2022
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 6], représentée par son maire en exercice
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [D] [U],
demeurant [Adresse 7]
Mme [E] [U],
demeurant [Adresse 7]
Mme [I] [U]
née le [Date naissance 1] 1998,
demeurant [Adresse 7]
Mme [T] [U]
née le [Date naissance 3] 2008,
demeurant [Adresse 7]
M. [Y] [U],
demeurant [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 15/12/2022 ayant été prorogé au 22/12/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La commune de [Localité 6] est devenue propriétaire des lots no 128, 129 et 130 de la section Village de [Localité 6].
Malgré sommation de déguerpir délivrée le 29/06/2013 et procès-verbal de constat dressé le 16/10/2019 confirmant la présence de la famille [U] sur le domaine de la commune (M. [D] [U], sa concubine et ses trois enfants), ces derniers ont refusé de partir.
Par acte d'huissier du 20/01/2020, la commune de [Localité 6] a fait assigner M. [D] [U], Mme [G] [U], Mme [E] [U], Mme [I] [U], M. [Y] [U] et Mme [T] [U] en référé devant le président de la section détachée de [Localité 4] aux fins de les voir déclarer occupants sans droit ni titre, les voir expulser sous astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard, avec paiement d'une indemnité d'occupation...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 22 décembre 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 22/00122 - No Portalis DBWF-V-B7G-TAW
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (RG no :20/07)
Saisine de la cour : 3 mai 2022
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 6], représentée par son maire en exercice
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [D] [U],
demeurant [Adresse 7]
Mme [E] [U],
demeurant [Adresse 7]
Mme [I] [U]
née le [Date naissance 1] 1998,
demeurant [Adresse 7]
Mme [T] [U]
née le [Date naissance 3] 2008,
demeurant [Adresse 7]
M. [Y] [U],
demeurant [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 15/12/2022 ayant été prorogé au 22/12/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La commune de [Localité 6] est devenue propriétaire des lots no 128, 129 et 130 de la section Village de [Localité 6].
Malgré sommation de déguerpir délivrée le 29/06/2013 et procès-verbal de constat dressé le 16/10/2019 confirmant la présence de la famille [U] sur le domaine de la commune (M. [D] [U], sa concubine et ses trois enfants), ces derniers ont refusé de partir.
Par acte d'huissier du 20/01/2020, la commune de [Localité 6] a fait assigner M. [D] [U], Mme [G] [U], Mme [E] [U], Mme [I] [U], M. [Y] [U] et Mme [T] [U] en référé devant le président de la section détachée de [Localité 4] aux fins de les voir déclarer occupants sans droit ni titre, les voir expulser sous astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard, avec paiement d'une indemnité d'occupation...
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