Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, 19/003061
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 30 août 2021 |
Docket Number | 19/003061 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 254
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00306 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 août 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1388)
Saisine de la cour : 13 septembre 2019
APPELANT
Mme [J] [N]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] ([Localité 7]),
demeurant[Adresse 3]e - [Localité 5]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dite CAFAT, représentée par son directeur en exercice,
Siège : [Adresse 2] - [Localité 6]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [O], qui était inscrit au Ridet pour une activité de « vente et achat de véhicules automobiles (neufs et occasion) et était à ce titre affilié au régime unifié d'assurance maladie-maternité, a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 21 octobre 2016 alors qu'il était en séjour au Vanuatu.
Il a été transféré par un avion de la société Air alizé en Nouvelle-Calédonie où il a été hospitalisé.
M. [O] est décédé le [Date décès 1] 2016.
Selon requête introductive d'instance déposée le 7 août 2017, Mme [N], affirmant que l'organisme social s'était engagé à prendre en charge le coût de l'évacuation sanitaire avant de se rétracter, a saisi le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant la condamnation de la Cafat à lui payer la somme de 1.500.000 FCFP représentant les frais de l'évacuation.
Par jugement du 3 avril...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00306 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJJ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 août 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1388)
Saisine de la cour : 13 septembre 2019
APPELANT
Mme [J] [N]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] ([Localité 7]),
demeurant[Adresse 3]e - [Localité 5]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dite CAFAT, représentée par son directeur en exercice,
Siège : [Adresse 2] - [Localité 6]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [O], qui était inscrit au Ridet pour une activité de « vente et achat de véhicules automobiles (neufs et occasion) et était à ce titre affilié au régime unifié d'assurance maladie-maternité, a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 21 octobre 2016 alors qu'il était en séjour au Vanuatu.
Il a été transféré par un avion de la société Air alizé en Nouvelle-Calédonie où il a été hospitalisé.
M. [O] est décédé le [Date décès 1] 2016.
Selon requête introductive d'instance déposée le 7 août 2017, Mme [N], affirmant que l'organisme social s'était engagé à prendre en charge le coût de l'évacuation sanitaire avant de se rétracter, a saisi le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant la condamnation de la Cafat à lui payer la somme de 1.500.000 FCFP représentant les frais de l'évacuation.
Par jugement du 3 avril...
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