Cour d'appel de Nouméa, 17 janvier 2022, 20/001325
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/001325 |
Date | 17 janvier 2022 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 5/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00132 - No Portalis DBWF-V-B7E-RTK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2018/566)
Saisine de la cour : 23 décembre 2020
APPELANTS
Mme [T] [O] Née [M]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me MILLION, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000165 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me MILLION, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI)
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Audrey NOYON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : M Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Selon « convention de compte courant à découvert no 16404502015 », la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Basic import une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 5.000.000 FCFP.
Selon avenant no 2 en date du 31 juillet 2006, M. et Mme [O] se sont portés cautions personnelles et solidaires en garantie du remboursement de cette ouverture de crédit, l'un et l'autre, à hauteur de 2.500.000 FCFP en capital.
Selon avenant no 3 en date du 20 mai 2011, l'autorisation de découvert a été portée à 8.000.000 FCFP, l'engagement de chaque caution étant lui-même porté à 4.000.000 FCFP.
Selon avenant no 4 du 17...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00132 - No Portalis DBWF-V-B7E-RTK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2018/566)
Saisine de la cour : 23 décembre 2020
APPELANTS
Mme [T] [O] Née [M]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me MILLION, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000165 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me MILLION, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI)
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Audrey NOYON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : M Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Selon « convention de compte courant à découvert no 16404502015 », la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Basic import une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 5.000.000 FCFP.
Selon avenant no 2 en date du 31 juillet 2006, M. et Mme [O] se sont portés cautions personnelles et solidaires en garantie du remboursement de cette ouverture de crédit, l'un et l'autre, à hauteur de 2.500.000 FCFP en capital.
Selon avenant no 3 en date du 20 mai 2011, l'autorisation de découvert a été portée à 8.000.000 FCFP, l'engagement de chaque caution étant lui-même porté à 4.000.000 FCFP.
Selon avenant no 4 du 17...
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