Cour d'appel de Nouméa, 17 janvier 2022, 21/002291
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 janvier 2022 |
| Docket Number | 21/002291 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 7/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00229 - No Portalis DBWF-V-B7F-SFZ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1674)
Saisine de la cour : 20 juillet 2021
APPELANT
SA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE
Siège : [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [N] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Suivant offre en date du 28 octobre 2016, la Société générale calédonienne de banque a consenti à M. [L] un prêt de 2.400.000 FCFP, remboursable en 84 mensualités constantes de 35.499 FCFP à compter du 31 décembre 2016.
Par lettre recommandée expédiée le 24 mai 2019, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme.
Selon requête introductive d'instance déposée le 22 juillet 2020, la Société générale calédonienne de banque a poursuivi M. [L] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir l'exécution de ses engagements.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 avril 2021, la juridiction saisie, retenant que la banque ne justifiait pas avoir consulté le FICP et qu'elle ignorait le montant des sommes versées par l'emprunteur, a :
- déclaré recevable l'action en paiement exercée par la Société générale calédonienne de banque,
- débouté la Société générale calédonienne de banque de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la Société générale calédonienne de banque aux dépens.
Selon requête déposée le 20 juillet...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 janvier 2022
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00229 - No Portalis DBWF-V-B7F-SFZ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1674)
Saisine de la cour : 20 juillet 2021
APPELANT
SA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE
Siège : [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [N] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Suivant offre en date du 28 octobre 2016, la Société générale calédonienne de banque a consenti à M. [L] un prêt de 2.400.000 FCFP, remboursable en 84 mensualités constantes de 35.499 FCFP à compter du 31 décembre 2016.
Par lettre recommandée expédiée le 24 mai 2019, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme.
Selon requête introductive d'instance déposée le 22 juillet 2020, la Société générale calédonienne de banque a poursuivi M. [L] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir l'exécution de ses engagements.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 avril 2021, la juridiction saisie, retenant que la banque ne justifiait pas avoir consulté le FICP et qu'elle ignorait le montant des sommes versées par l'emprunteur, a :
- déclaré recevable l'action en paiement exercée par la Société générale calédonienne de banque,
- débouté la Société générale calédonienne de banque de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la Société générale calédonienne de banque aux dépens.
Selon requête déposée le 20 juillet...
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