Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, 20/002701
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 30 août 2021 |
Docket Number | 20/002701 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 255
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00270 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/96)
Saisine de la cour : 24 juillet 2020
APPELANT
M. [M] [Z]
né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [Y] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
présente
M. [X] [P]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Par acte notarié en date des 23 et 28 novembre 1967, Mme [W] a vendu à M. [S] [Z] et à Mme [N] [K], son épouse, agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineurs, [Y] [Z] et [M] [Z], un terrain nu situé au [Localité 12] formant la parcelle A provenant du lot no 24 du lotissement Vibert. Il a été convenu que les parents auraient la jouissance de l'immeuble vendu tandis que les mineurs auraient, à compter de la vente, « la propriété dudit immeuble et (...) la jouissance à partir du jour du décès du survivant des époux [Z] - [K] ».
M. [S] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2007 et Mme [N] [K] le [Date décès 2] 2011.
Par requête introductive d'instance déposée le 15 janvier 2018, Mme [Y] [Z] épouse [P] et M. [X] [P], qui affirmaient avoir réalisé divers travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, ont attrait M. [M] [Z] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir, au visa des articles 1303 et suivants du code civil et de l'article 815-13 du code civil, le paiement des sommes de 984.059 FCFP et 3.500.000 FCFP à M. [X] [P] et de 1.694.217 FCFP à Mme [Y] [Z].
Mme [Y] [Z] s'est ultérieurement prévalue d'une créance de 294.016 FCFP au titre de travaux réalisés en 2018.
Par jugement en date du 8 juin 2020, la juridiction saisie a :
-...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00270 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/96)
Saisine de la cour : 24 juillet 2020
APPELANT
M. [M] [Z]
né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [Y] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
présente
M. [X] [P]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Par acte notarié en date des 23 et 28 novembre 1967, Mme [W] a vendu à M. [S] [Z] et à Mme [N] [K], son épouse, agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineurs, [Y] [Z] et [M] [Z], un terrain nu situé au [Localité 12] formant la parcelle A provenant du lot no 24 du lotissement Vibert. Il a été convenu que les parents auraient la jouissance de l'immeuble vendu tandis que les mineurs auraient, à compter de la vente, « la propriété dudit immeuble et (...) la jouissance à partir du jour du décès du survivant des époux [Z] - [K] ».
M. [S] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2007 et Mme [N] [K] le [Date décès 2] 2011.
Par requête introductive d'instance déposée le 15 janvier 2018, Mme [Y] [Z] épouse [P] et M. [X] [P], qui affirmaient avoir réalisé divers travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, ont attrait M. [M] [Z] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir, au visa des articles 1303 et suivants du code civil et de l'article 815-13 du code civil, le paiement des sommes de 984.059 FCFP et 3.500.000 FCFP à M. [X] [P] et de 1.694.217 FCFP à Mme [Y] [Z].
Mme [Y] [Z] s'est ultérieurement prévalue d'une créance de 294.016 FCFP au titre de travaux réalisés en 2018.
Par jugement en date du 8 juin 2020, la juridiction saisie a :
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI