Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, 20/002711
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/002711 |
| Date | 30 août 2021 |
No de minute : 256
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00271 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1276)
Saisine de la cour : 24 juillet 2020
APPELANT
M. [I] [Y]
né le [Date naissance 6] 1954 à BRIVE,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [T] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1952 à BRIVE,
demeurant [Adresse 7]
Présente
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats: M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte notarié en date des 23 et 28 novembre 1967, Mme [U] a vendu à M. [N] [Y] et à Mme [W] [L], son épouse, agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineurs, [T] [Y] et [I] [Y], un terrain nu situé au [Localité 8] formant la parcelle A provenant du lot no 24 du lotissement [F]. Il a été convenu que les parents auraient la jouissance de l'immeuble vendu tandis que les mineurs auraient, à compter de la vente, « la propriété dudit immeuble et (...) la jouissance à partir du jour du décès du survivant des époux [Y] - [L] ».
M. [N] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2007 et Mme [W] [L] le [Date décès 2] 2011.
Par requête introductive d'instance déposée le 24 avril 2018, Mme [T] [Y] épouse [B], qui affirmait qu'elle avait rédigé les actes de procédure qui avaient abouti à un jugement du 10 avril 2015 ayant ordonné « l'exclusion de l'actif des successions de [N] [Y] et [W] [L] épouse [Y] la valeur du bien immobilier sis au Mont-Dore formant la parcelle A provenant du lot 24 du lotissement [F] » et qu'elle avait ainsi permis à son frère l'économie du paiement de...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00271 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1276)
Saisine de la cour : 24 juillet 2020
APPELANT
M. [I] [Y]
né le [Date naissance 6] 1954 à BRIVE,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [T] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1952 à BRIVE,
demeurant [Adresse 7]
Présente
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats: M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte notarié en date des 23 et 28 novembre 1967, Mme [U] a vendu à M. [N] [Y] et à Mme [W] [L], son épouse, agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineurs, [T] [Y] et [I] [Y], un terrain nu situé au [Localité 8] formant la parcelle A provenant du lot no 24 du lotissement [F]. Il a été convenu que les parents auraient la jouissance de l'immeuble vendu tandis que les mineurs auraient, à compter de la vente, « la propriété dudit immeuble et (...) la jouissance à partir du jour du décès du survivant des époux [Y] - [L] ».
M. [N] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2007 et Mme [W] [L] le [Date décès 2] 2011.
Par requête introductive d'instance déposée le 24 avril 2018, Mme [T] [Y] épouse [B], qui affirmait qu'elle avait rédigé les actes de procédure qui avaient abouti à un jugement du 10 avril 2015 ayant ordonné « l'exclusion de l'actif des successions de [N] [Y] et [W] [L] épouse [Y] la valeur du bien immobilier sis au Mont-Dore formant la parcelle A provenant du lot 24 du lotissement [F] » et qu'elle avait ainsi permis à son frère l'économie du paiement de...
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