Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2021, 21/001001
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/001001 |
| Date | 29 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 346
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00100 - No Portalis DBWF-V-B7F-R34
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/23)
Saisine de la cour : 9 avril 2021
APPELANTS
Mme [B] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
M. [W] [O]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 6]
INTIMÉ
SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC),
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Procédure de première instance:
Par contrat du 11 juillet 2014, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, dite la SIC, a donné à bail à M. [W] [O] et Mme [B] [V], un bien à usage d'habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 80 181 Fr. CFP charges comprises.
Après commandement de payer resté infructueux délivré à M. [W] [O] et Mme [B] [V] le 4 novembre 2020, la SIC les a assignés en référé le 8 janvier 2021 aux fins d'obtenir la résiliation du bail, après la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion ainsi que tous occupants de leur chef, et leur condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 650 076 Fr CFP représentant le solde restant dû lors du constat judiciaire de la résiliation du bail, leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, indexée, de 156 930 Fr CFP à titre principal, ou à titre subsidiaire de 82 839 Fr CFP, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux, outre leur condamnation à...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00100 - No Portalis DBWF-V-B7F-R34
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/23)
Saisine de la cour : 9 avril 2021
APPELANTS
Mme [B] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
M. [W] [O]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 6]
INTIMÉ
SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC),
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance:
Par contrat du 11 juillet 2014, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, dite la SIC, a donné à bail à M. [W] [O] et Mme [B] [V], un bien à usage d'habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 80 181 Fr. CFP charges comprises.
Après commandement de payer resté infructueux délivré à M. [W] [O] et Mme [B] [V] le 4 novembre 2020, la SIC les a assignés en référé le 8 janvier 2021 aux fins d'obtenir la résiliation du bail, après la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion ainsi que tous occupants de leur chef, et leur condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 650 076 Fr CFP représentant le solde restant dû lors du constat judiciaire de la résiliation du bail, leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, indexée, de 156 930 Fr CFP à titre principal, ou à titre subsidiaire de 82 839 Fr CFP, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux, outre leur condamnation à...
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