Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2021, 21/002111
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/002111 |
| Date | 29 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 348
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00211 - No Portalis DBWF-V-B7F-SEW
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1243)
Saisine de la cour : 13 juillet 2021
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MARY [D] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [G] [X],
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] ([Localité 5]),
demeurant [Adresse 4]
Mme [J] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1973,
demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Procédure de première instance :
Le 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [G] [X], exerçant sous l'enseigne Sidomo et la SELARL [H] [D] [U] a été désignée en qualité de liquidateur.
Le 2 mai 2020, la SELARL [H] [D] [U] a fait citer, devant le tribunal de première instance de Nouméa, M. [G] [X] et Mme [J] [V], aux fins de voir :
- prononcer le partage de l'indivision formée par ces derniers sur le bien immobilier situé à [Localité 6], lot no64 d'une superficie de 16a 46ca, lotissement Les Pétroglyphes, provenant de partie du lot 1102 de ladite section, provenant lui-même du lot 816 de la même section, no IC 443229-0846, commune de [Localité 6] ;
- ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien indivis ;
- ordonner la vente de ce bien par licitation ;
- condamner Mme [J] [V] à lui payer une somme de 250 000 Fr CFP au titre des frais irrépétibles...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00211 - No Portalis DBWF-V-B7F-SEW
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1243)
Saisine de la cour : 13 juillet 2021
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MARY [D] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [G] [X],
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] ([Localité 5]),
demeurant [Adresse 4]
Mme [J] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1973,
demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance :
Le 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [G] [X], exerçant sous l'enseigne Sidomo et la SELARL [H] [D] [U] a été désignée en qualité de liquidateur.
Le 2 mai 2020, la SELARL [H] [D] [U] a fait citer, devant le tribunal de première instance de Nouméa, M. [G] [X] et Mme [J] [V], aux fins de voir :
- prononcer le partage de l'indivision formée par ces derniers sur le bien immobilier situé à [Localité 6], lot no64 d'une superficie de 16a 46ca, lotissement Les Pétroglyphes, provenant de partie du lot 1102 de ladite section, provenant lui-même du lot 816 de la même section, no IC 443229-0846, commune de [Localité 6] ;
- ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien indivis ;
- ordonner la vente de ce bien par licitation ;
- condamner Mme [J] [V] à lui payer une somme de 250 000 Fr CFP au titre des frais irrépétibles...
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