Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2021, 21/000961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/000961 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 345
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00096 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3Y
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/12)
Saisine de la cour : 6 avril 2021
APPELANT
M. [N], [F], [R] [X],
demeurant [Adresse 2]
INTIMÉ
Société SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE SIC,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Procédure de première instance :
Le 13 août 2018, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, dite la SIC, a donné à bail à M. [N] [F] [X] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 46 612 Fr CFP charges comprises.
Le 3 novembre 2020, un commandement de payer une somme totale de 325 653 Fr CFP, représentant le décompte des impayés de loyers arrêté le 21 octobre 2020, auquel s'ajoute les frais de l'acte pour un montant de 18 285 Fr CFP, lui a été délivré. Ce commandement de payer visant la clause résolutoire et l'obligation de fournir une attestation d'assurance habitation, remis à personne, est resté infrutueux.
La SIC, par acte d'huissier en date du 7 janvier 2021, l'a assigné devant le juge des référés de Nouméa, à l'effet d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail, ainsi que son expulsion et celle de tous occupants de son chef à défaut de départ volontaire,
- sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 436 944 Fr. CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 55...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 novembre 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00096 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3Y
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/12)
Saisine de la cour : 6 avril 2021
APPELANT
M. [N], [F], [R] [X],
demeurant [Adresse 2]
INTIMÉ
Société SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE SIC,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Procédure de première instance :
Le 13 août 2018, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, dite la SIC, a donné à bail à M. [N] [F] [X] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 46 612 Fr CFP charges comprises.
Le 3 novembre 2020, un commandement de payer une somme totale de 325 653 Fr CFP, représentant le décompte des impayés de loyers arrêté le 21 octobre 2020, auquel s'ajoute les frais de l'acte pour un montant de 18 285 Fr CFP, lui a été délivré. Ce commandement de payer visant la clause résolutoire et l'obligation de fournir une attestation d'assurance habitation, remis à personne, est resté infrutueux.
La SIC, par acte d'huissier en date du 7 janvier 2021, l'a assigné devant le juge des référés de Nouméa, à l'effet d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail, ainsi que son expulsion et celle de tous occupants de son chef à défaut de départ volontaire,
- sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 436 944 Fr. CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 55...
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