Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2021, 19/002501

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/002501
Date29 novembre 2021
CourtCour d'appel de Nouméa (France)
No de minute : 342

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 29 novembre 2021

Chambre civile




Numéro R.G. : No RG 19/00250 - No Portalis DBWF-V-B7D-QFE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :17/1534)

Saisine de la cour : 31 juillet 2019

APPELANT

Mme [Y] [R]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 12] - TAHITI
Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA


INTIMÉS

Mme [I] [F]
née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 9]

M. [V] [F]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE


ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Procédure de première instance

M. [S] [F] et Mme [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 8] 1981 à la mairie de [Localité 10], sous le régime de la séparation de biens.

M. [S] [F] est décédé le [Date décès 2] 2012.

Mme [N] [R] est décédée le [Date décès 4] 2015, laissant pour lui succéder :
- M. [V] [F], et Mme [I] [F], ses enfants issus de son union avec M. [S] [F],
- Mme [Y] [R], sa fille, née d'une précédente union.

Selon requête introductive d'instance déposée le 23 mai 2017, Mme [Y] [R] a attrait M. [V] [F] et Mme [I] [F] devant le tribunal de première instance de Nouméa en sollicitant le partage de la succession de Mme [N] [R].

M. [V] [F] et Mme [I] [F] se sont opposés à cette demande en faisant valoir que la demanderesse ne démontrait pas que leur mère possèdait un actif devant être partagé.

Par jugement en date du 20 mai 2019, la juridiction saisie...

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