Cour d'appel de Nouméa, 29 juillet 2021, 21/000021
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000021 |
| Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 225
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00002 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 20/276)
Saisine de la cour : 4 janvier 2021
APPELANT
Société coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son président en exercice
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 juillet 2021,date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 juillet 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE) a consenti à M. [C] plusieurs prêts :
1/ suivant offre préalable acceptée le 9 octobre 2013, un prêt automobile No 71393253440 de 26.780,39 € (soit 3.195.751 F CFP) au taux débiteur fixe de 5,85 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 449,07 € (soit 53.635 F CFP) de novembre 2013 à octobre 2019,
2/ suivant offre préalable acceptée le 12 février 2015, un prêt consommation No S0117487111 de 33.520 € (soit 4.000.000 F CFP) au taux débiteur fixe de 6,70 % l'an, remboursable en 84 mensualités de 509,95 € (soit 60.853 F CFP) d'avril 2015 à mars 2022,
3/ suivant offre préalable acceptée le 5 août 2015, un prêt consommation No S0122605111 de 8.380 € (soit 1.000.000 F CFP) au taux d'intérêt global de 6,30 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 165,41 € (soit 19.739 F CFP) de septembre 2015 à août 2020.
Par courrier...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00002 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 20/276)
Saisine de la cour : 4 janvier 2021
APPELANT
Société coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son président en exercice
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 juillet 2021,date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 juillet 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE) a consenti à M. [C] plusieurs prêts :
1/ suivant offre préalable acceptée le 9 octobre 2013, un prêt automobile No 71393253440 de 26.780,39 € (soit 3.195.751 F CFP) au taux débiteur fixe de 5,85 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 449,07 € (soit 53.635 F CFP) de novembre 2013 à octobre 2019,
2/ suivant offre préalable acceptée le 12 février 2015, un prêt consommation No S0117487111 de 33.520 € (soit 4.000.000 F CFP) au taux débiteur fixe de 6,70 % l'an, remboursable en 84 mensualités de 509,95 € (soit 60.853 F CFP) d'avril 2015 à mars 2022,
3/ suivant offre préalable acceptée le 5 août 2015, un prêt consommation No S0122605111 de 8.380 € (soit 1.000.000 F CFP) au taux d'intérêt global de 6,30 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 165,41 € (soit 19.739 F CFP) de septembre 2015 à août 2020.
Par courrier...
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