Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, 20/000605
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 août 2021 |
| Docket Number | 20/000605 |
No de minute : 75
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00060 - No Portalis DBWF-V-B7E-RDK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/441)
Saisine de la cour : 1er juillet 2020
APPELANT
S.A.R.L. THOWALA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. HYGIENORD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « contrat de prestations de services », la société Thowala qui était en charge de la gestion de la base vie de Vavouto, a confié à la société Hygiénord « la réalisation de prestations de services de conseil, telles que définies ci-dessous : conseil en hygiène des aliments ; formations ; aide à la mise en place d'une structure d'hôtellerie restauration en cuisine collective et en remise directe », pour une durée de dix mois à compter du 1er février 2017, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 525.000 FCFP, TSS incluse.
Selon requête introductive d'instance déposée le 4 septembre 2018, la société Hygiénord, qui reprochait à sa partenaire d'avoir brutalement rompu le contrat le 12 avril 2018 de façon verbale et en informant les fournisseurs d'un départ de la société Hygiénord, a attrait la société Thowala devant le tribunal mixte de...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 août 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00060 - No Portalis DBWF-V-B7E-RDK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/441)
Saisine de la cour : 1er juillet 2020
APPELANT
S.A.R.L. THOWALA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nadine PIDJOT-ALLARD de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. HYGIENORD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « contrat de prestations de services », la société Thowala qui était en charge de la gestion de la base vie de Vavouto, a confié à la société Hygiénord « la réalisation de prestations de services de conseil, telles que définies ci-dessous : conseil en hygiène des aliments ; formations ; aide à la mise en place d'une structure d'hôtellerie restauration en cuisine collective et en remise directe », pour une durée de dix mois à compter du 1er février 2017, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 525.000 FCFP, TSS incluse.
Selon requête introductive d'instance déposée le 4 septembre 2018, la société Hygiénord, qui reprochait à sa partenaire d'avoir brutalement rompu le contrat le 12 avril 2018 de façon verbale et en informant les fournisseurs d'un départ de la société Hygiénord, a attrait la société Thowala devant le tribunal mixte de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI