Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, 21/001391
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/001391 |
| Date | 05 août 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 246
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62
Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue le 7 mai 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :21/44)
Saisine de la cour : 17 mai 2021
APPELANT
S.C. FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC),
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.C.P. CBF ASSOCIES, reprrésentée par Me [D] [X], cogérant, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SARL TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC), désignée par jugement du tribunal mixte de commerce du 7 juin 2021,
Siège : [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [Z] [S], intervenant volontairement ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE désignée par jugement du tribunal mixte de commerce ce Nouméa en date du 7 juin 2021,
Siège : [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SCI Familiale REGINA a entrepris la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement résidentiel de 130 lots à [Adresse 5].
La maîtrise d'oeuvre principale a été confiée à la SEI. La réalisation de travaux de terrassement et VRD a été confiée à la SARL TPNC pour la parcelle no 158 moyennant un prix de 2.029.635.354 FCFP.
La société TPNC a reçu trois ordres de service le 17 juillet 2020 pour démarrer les travaux de la tranche ferme et de deux tranches conditionnelles.
Selon courrier du 1er décembre 2020, la SEI a indiqué à TPNC que la SCIF REGINA avait prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre au motif d'un manque de visibilité générale du projet et lui a demandé de cesser toute...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62
Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue le 7 mai 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :21/44)
Saisine de la cour : 17 mai 2021
APPELANT
S.C. FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC),
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.C.P. CBF ASSOCIES, reprrésentée par Me [D] [X], cogérant, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SARL TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC), désignée par jugement du tribunal mixte de commerce du 7 juin 2021,
Siège : [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [Z] [S], intervenant volontairement ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE désignée par jugement du tribunal mixte de commerce ce Nouméa en date du 7 juin 2021,
Siège : [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SCI Familiale REGINA a entrepris la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement résidentiel de 130 lots à [Adresse 5].
La maîtrise d'oeuvre principale a été confiée à la SEI. La réalisation de travaux de terrassement et VRD a été confiée à la SARL TPNC pour la parcelle no 158 moyennant un prix de 2.029.635.354 FCFP.
La société TPNC a reçu trois ordres de service le 17 juillet 2020 pour démarrer les travaux de la tranche ferme et de deux tranches conditionnelles.
Selon courrier du 1er décembre 2020, la SEI a indiqué à TPNC que la SCIF REGINA avait prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre au motif d'un manque de visibilité générale du projet et lui a demandé de cesser toute...
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