Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, 20/004161
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004161 |
| Date | 05 août 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 247
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
Arrêt du 5 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00416 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril 2020 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (RG no :19/1542)
Saisine de la cour : 24 novembre 2020
APPELANT
Mme [W] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/002196 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Philippe OLIVIER de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de [Localité 1]
INTIMÉ
FONDS SOCIAL DE L'HABITAT,
Siège : [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de [Localité 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant acte sous seing privé du 17 mai 2011, le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a consenti à M. [P] et Mme [M] un prêt immobilier d'un montant de 6 000 000 FCFP destiné à financer la construction d'une villa de type F3, sur le lot 115, tribu de [Localité 2], au [Localité 3], remboursable en 300 mensualités de 32 221 FCFP du 1er février 2012 au 1er décembre 2036, assorti d'un taux d'intérêts contractuels de 4 %.
A compter du mois de décembre 2016, les mensualités du prêt n'ont pas été réglées. Le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a délivré un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme le 26 novembre 2018.
Mme [M] ayant quitté de domicile pour s'installer à [Localité 4], un commandement de payer lui a été délivré à sa nouvelle adresse visant la clause de déchéance du terme, avec sommation interpellative, le 28...
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
Arrêt du 5 août 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00416 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril 2020 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (RG no :19/1542)
Saisine de la cour : 24 novembre 2020
APPELANT
Mme [W] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/002196 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Philippe OLIVIER de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de [Localité 1]
INTIMÉ
FONDS SOCIAL DE L'HABITAT,
Siège : [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de [Localité 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant acte sous seing privé du 17 mai 2011, le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a consenti à M. [P] et Mme [M] un prêt immobilier d'un montant de 6 000 000 FCFP destiné à financer la construction d'une villa de type F3, sur le lot 115, tribu de [Localité 2], au [Localité 3], remboursable en 300 mensualités de 32 221 FCFP du 1er février 2012 au 1er décembre 2036, assorti d'un taux d'intérêts contractuels de 4 %.
A compter du mois de décembre 2016, les mensualités du prêt n'ont pas été réglées. Le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a délivré un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme le 26 novembre 2018.
Mme [M] ayant quitté de domicile pour s'installer à [Localité 4], un commandement de payer lui a été délivré à sa nouvelle adresse visant la clause de déchéance du terme, avec sommation interpellative, le 28...
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