Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, 18/003071
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/003071 |
| Date | 05 août 2021 |
No de minute : 238
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 18/00307 - No Portalis DBWF-V-B7C-PHD
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no : 2013/2330)
Saisine de la cour : 21 septembre 2015
APPELANT
LA S.C.I. ANNI, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CENTRALE, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Charles TELLIER, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Charles TELLIER, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2007, la SCI les FLOTS aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCI ANNI, a donné à bail à la SELARL PHARMACIE CENTRALE, un local commercial formant le lot no8 de l'immeuble [Adresse 3] situé à [Adresse 4] d'une superficie approximative de 187 m² aux fins d'y exploiter une officine de pharmacie moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 850.000 FCFP hors charges.
Par avenant no1 au bail précité, les parties ont convenu d'adjoindre au lieu loué un local à usage commercial formant le lot no32 de l'ensemble immobilier dont dépend le bail.
Il n'a pas été prévu d'augmentation de loyer suite à l'adjonction du dit lot au bien donné à bail et il a été mentionné que le bail du 23 novembre 2007 continuerait à produire son plein et total effet pour toutes les clauses qui y sont contenues.
Par acte sous seing privé en date du 4 février 2001, la SCI ANNI a également donné à bail...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 5 août 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 18/00307 - No Portalis DBWF-V-B7C-PHD
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no : 2013/2330)
Saisine de la cour : 21 septembre 2015
APPELANT
LA S.C.I. ANNI, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
LA S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CENTRALE, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juillet 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Charles TELLIER, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Charles TELLIER, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2007, la SCI les FLOTS aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCI ANNI, a donné à bail à la SELARL PHARMACIE CENTRALE, un local commercial formant le lot no8 de l'immeuble [Adresse 3] situé à [Adresse 4] d'une superficie approximative de 187 m² aux fins d'y exploiter une officine de pharmacie moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 850.000 FCFP hors charges.
Par avenant no1 au bail précité, les parties ont convenu d'adjoindre au lieu loué un local à usage commercial formant le lot no32 de l'ensemble immobilier dont dépend le bail.
Il n'a pas été prévu d'augmentation de loyer suite à l'adjonction du dit lot au bien donné à bail et il a été mentionné que le bail du 23 novembre 2007 continuerait à produire son plein et total effet pour toutes les clauses qui y sont contenues.
Par acte sous seing privé en date du 4 février 2001, la SCI ANNI a également donné à bail...
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