Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, 16/000235
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Docket Number | 16/000235 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute :66
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 16/00023 - No Portalis DBWF-V-B7A-MVA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge commissaire de NOUMEA (RG no :3429)
Saisine de la cour : 7 mars 2016
APPELANT
M. [R] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
INTIMÉ
SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, dite SGCB, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
SELARL [U] [S], ès qualités de Mandataire liquidateur de M. [R] [R],
Siège social : [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte reçu le 10 novembre 2009 par Me [Q], notaire associé à Nouméa, M. [R] s'est porté caution hypothécaire de la société Maeva perles envers la Société générale calédonienne de banque pour garantir le remboursement d'un prêt de 15.000.000 FCFP consenti par ce même acte, en affectant et en hypothéquant le lot no 10 à usage de dock d'un ensemble immobilier sis à Ducos, dans la zone industrielle.
Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, constatant le défaut de paiement par M. [R] de quatre échéances, a notamment prononcé la résolution du plan de redressement homologué le 17 décembre 2008 et la liquidation judiciaire de M. [R], fixé la date de cessation des paiements au 27 avril 2010 et désigné la selarl [S] en qualité de liquidateur.
Selon courrier reçu le 12 novembre 2014, la Société générale calédonienne de banque a déclaré entre...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 16/00023 - No Portalis DBWF-V-B7A-MVA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge commissaire de NOUMEA (RG no :3429)
Saisine de la cour : 7 mars 2016
APPELANT
M. [R] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
INTIMÉ
SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, dite SGCB, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
SELARL [U] [S], ès qualités de Mandataire liquidateur de M. [R] [R],
Siège social : [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte reçu le 10 novembre 2009 par Me [Q], notaire associé à Nouméa, M. [R] s'est porté caution hypothécaire de la société Maeva perles envers la Société générale calédonienne de banque pour garantir le remboursement d'un prêt de 15.000.000 FCFP consenti par ce même acte, en affectant et en hypothéquant le lot no 10 à usage de dock d'un ensemble immobilier sis à Ducos, dans la zone industrielle.
Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, constatant le défaut de paiement par M. [R] de quatre échéances, a notamment prononcé la résolution du plan de redressement homologué le 17 décembre 2008 et la liquidation judiciaire de M. [R], fixé la date de cessation des paiements au 27 avril 2010 et désigné la selarl [S] en qualité de liquidateur.
Selon courrier reçu le 12 novembre 2014, la Société générale calédonienne de banque a déclaré entre...
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