Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, 19/000785
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/000785 |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 67
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00078 - No Portalis DBWF-V-B7D-QBN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2016/486)
Saisine de la cour : 5 juin 2019
APPELANT
SARL SOUSA PEREIRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SARL PACIFIC LEADER, prise en la personne de sa gérante en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.E.L.A.R.L. [H] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société PACIFIC LEADER,
Siège : [Adresse 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 01/07/2021 puis prorogé au 12/07/2021, puis au 15/07/2021 et au 26/07/2021
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, Greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
A la suite d'un appel d'offre publié les 2 et 5 mai 2014, le vice-rectorat de la Nouvelle Calédonie a confié à la SARL SOUSA PEREIRA le marché de rénovation et d'agrandissemnt du lycée [Établissement 1].
Selon convention signée le 21/09/2014, la SARL SOUSA PEREIRA a confié en sous-traitance à la SARL PACIFIC LEADER une mission d'ordonnancement de pilotage et de coordination et à la société AB INGENIERIE une mission de maître d'oeuvre du chantier. La convention susvisée signée par la SARL SOUSA PEREIRA en qualité de mandataire du groupement d'entreprises prévoyait le paiement direct des prestations de la SARL PACIFIC LEADER par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
La SARL PACIFIC LEADER, n'étant pas réglée du solde de ses factures, a déposé une requête en injonction de payer et, par ordonnance du 25/03/2016, le président du tribunal mixte de commerce a enjoint à la...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00078 - No Portalis DBWF-V-B7D-QBN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2016/486)
Saisine de la cour : 5 juin 2019
APPELANT
SARL SOUSA PEREIRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SARL PACIFIC LEADER, prise en la personne de sa gérante en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.E.L.A.R.L. [H] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société PACIFIC LEADER,
Siège : [Adresse 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 01/07/2021 puis prorogé au 12/07/2021, puis au 15/07/2021 et au 26/07/2021
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, Greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
A la suite d'un appel d'offre publié les 2 et 5 mai 2014, le vice-rectorat de la Nouvelle Calédonie a confié à la SARL SOUSA PEREIRA le marché de rénovation et d'agrandissemnt du lycée [Établissement 1].
Selon convention signée le 21/09/2014, la SARL SOUSA PEREIRA a confié en sous-traitance à la SARL PACIFIC LEADER une mission d'ordonnancement de pilotage et de coordination et à la société AB INGENIERIE une mission de maître d'oeuvre du chantier. La convention susvisée signée par la SARL SOUSA PEREIRA en qualité de mandataire du groupement d'entreprises prévoyait le paiement direct des prestations de la SARL PACIFIC LEADER par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
La SARL PACIFIC LEADER, n'étant pas réglée du solde de ses factures, a déposé une requête en injonction de payer et, par ordonnance du 25/03/2016, le président du tribunal mixte de commerce a enjoint à la...
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