Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, 20/001491
| Case Outcome | Ordonne la liquidation d'une astreinte |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/001491 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 220
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00149 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q55
Décision ayant prononcé l'astreinte dont il est sollicité la liquidation : arrêt rendu le 28 mai 2015 par le cour d'appel de Nouméa (RG no :14/147)
Saisine de la cour : 13 mars 2020
REQUERANT
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "VALLEY CENTER",
Siège social : [Adresse 1]
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
DEFENDEUR
M. [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [O] est un des copropriétaires de la résidence VALLEY CENTER située à [Localité 2].
Selon arrêt du 26 mars 2012, la cour d'appel de Nouméa a condamné M. [O] à démolir diverses constructions qu'il avait construites illégalement sur les parties communes de la résidence, sous astreinte provisoire de 30.000 FCFP par jour de retard. Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi qui a été rejeté en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile métropolitain applicable en matière de procédure devant la Cour de cassation.
Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour d'appel de Nouméa par requête du 13 mars 2014 afin que l'astreinte soit liquidée et qu'une nouvelle astreinte soit prononcée.
Selon arrêt en date du 28 mars 2015, cette cour a condamné M. [O] à payer au syndicat de copropriété de la résidence VALLEY CENTER la somme de 2.700.000 FCFP au titre de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 mars...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00149 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q55
Décision ayant prononcé l'astreinte dont il est sollicité la liquidation : arrêt rendu le 28 mai 2015 par le cour d'appel de Nouméa (RG no :14/147)
Saisine de la cour : 13 mars 2020
REQUERANT
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "VALLEY CENTER",
Siège social : [Adresse 1]
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
DEFENDEUR
M. [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [O] est un des copropriétaires de la résidence VALLEY CENTER située à [Localité 2].
Selon arrêt du 26 mars 2012, la cour d'appel de Nouméa a condamné M. [O] à démolir diverses constructions qu'il avait construites illégalement sur les parties communes de la résidence, sous astreinte provisoire de 30.000 FCFP par jour de retard. Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi qui a été rejeté en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile métropolitain applicable en matière de procédure devant la Cour de cassation.
Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour d'appel de Nouméa par requête du 13 mars 2014 afin que l'astreinte soit liquidée et qu'une nouvelle astreinte soit prononcée.
Selon arrêt en date du 28 mars 2015, cette cour a condamné M. [O] à payer au syndicat de copropriété de la résidence VALLEY CENTER la somme de 2.700.000 FCFP au titre de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 mars...
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