Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, 19/003391
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juillet 2021 |
| Docket Number | 19/003391 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 219
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00339 - No Portalis DBWF-V-B7D-QLZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :18/3165)
Saisine de la cour : 21 octobre 2019
APPELANT
Mme [Z] [F] veuve [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE,
Siège social : [Adresse 2]
Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE (SGCB) a accordé un crédit par découvert en compte d'un montant de 5.000.000 FCFP à la société [X] [X] [T] le 22 août 2011, ce montant étant porté à 7.000.000 FCFP par avenant du 7 février 2013.
M. [X] [X] s'est porté caution solidaire de ces prêts pour un montant de 9.100.000 FCFP.
Par courrier du 6 novembre 2017, la banque a dénoncé son concours avec effet au 5 janvier 2018. M. [X] est décédé le [Date décès 1] 2017.
La société [X] [X] [T] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 2 juillet 2018 et la SGCB a déclaré sa créance pour un montant de 7.178.108 FCFP.
La SGCB a fait assigner Mme veuve [X] devant le tribunal de première instance de Nouméa par acte d'huissier en date du 26 septembre 2018.
Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné Mme [X] à payer à la SGCB la somme de 6.314.430 FCFP avec...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 26 juillet 2021
chambre civile
Numéro R.G. : No RG 19/00339 - No Portalis DBWF-V-B7D-QLZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :18/3165)
Saisine de la cour : 21 octobre 2019
APPELANT
Mme [Z] [F] veuve [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE,
Siège social : [Adresse 2]
Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE (SGCB) a accordé un crédit par découvert en compte d'un montant de 5.000.000 FCFP à la société [X] [X] [T] le 22 août 2011, ce montant étant porté à 7.000.000 FCFP par avenant du 7 février 2013.
M. [X] [X] s'est porté caution solidaire de ces prêts pour un montant de 9.100.000 FCFP.
Par courrier du 6 novembre 2017, la banque a dénoncé son concours avec effet au 5 janvier 2018. M. [X] est décédé le [Date décès 1] 2017.
La société [X] [X] [T] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 2 juillet 2018 et la SGCB a déclaré sa créance pour un montant de 7.178.108 FCFP.
La SGCB a fait assigner Mme veuve [X] devant le tribunal de première instance de Nouméa par acte d'huissier en date du 26 septembre 2018.
Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné Mme [X] à payer à la SGCB la somme de 6.314.430 FCFP avec...
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