Cour d'appel de Nouméa, 12 juillet 2021, 20/000515
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/000515 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 64
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00051 - No Portalis DBWF-V-B7E-RBD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :17/562)
Saisine de la cour : 4 juin 2020
APPELANT
SARL NC3IS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.C.I. BROC'H, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
La société Broc'h qui était propriétaire dans le lotissement « [Localité 1] » à [Localité 2] d'un local commercial qu'elle entendait aménager en restaurant, a chargé la société NC3IS d'aménager une cuisine de restaurant. Celle-ci a établi un devis no 2014/2015 en date du 17 juillet 2015, d'un montant de 6.474.316 FCFP TTC.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2016, le juge des référés a, à la requête des sociétés Broc'h et BN, confié à M. [Z] une expertise destinée à vérifier si les aménagements réalisés étaient affectés de désordres et de non-conformités.
L'expert a déposé un rapport en date du 26 mai 2017.
Par jugement en date du 30 avril 2020, la juridiction saisie a :
- condamné la société NC3IS à payer à la société Broc'h les sommes suivantes :
86.222 FCFP au titre d'un trop payé sur « devis no 2014/2015 155 mod » du 17 juillet 2015,
588.750 FCFP au titre des désordres et prestations non exécutées au titre du même devis,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes principales ou reconventionnelles,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, hors celles ayant trait aux dépens et frais d'expertise,
- condamné la société NC3IS à payer à la société Broc'h une indemnité de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00051 - No Portalis DBWF-V-B7E-RBD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :17/562)
Saisine de la cour : 4 juin 2020
APPELANT
SARL NC3IS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.C.I. BROC'H, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
La société Broc'h qui était propriétaire dans le lotissement « [Localité 1] » à [Localité 2] d'un local commercial qu'elle entendait aménager en restaurant, a chargé la société NC3IS d'aménager une cuisine de restaurant. Celle-ci a établi un devis no 2014/2015 en date du 17 juillet 2015, d'un montant de 6.474.316 FCFP TTC.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2016, le juge des référés a, à la requête des sociétés Broc'h et BN, confié à M. [Z] une expertise destinée à vérifier si les aménagements réalisés étaient affectés de désordres et de non-conformités.
L'expert a déposé un rapport en date du 26 mai 2017.
Par jugement en date du 30 avril 2020, la juridiction saisie a :
- condamné la société NC3IS à payer à la société Broc'h les sommes suivantes :
86.222 FCFP au titre d'un trop payé sur « devis no 2014/2015 155 mod » du 17 juillet 2015,
588.750 FCFP au titre des désordres et prestations non exécutées au titre du même devis,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes principales ou reconventionnelles,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, hors celles ayant trait aux dépens et frais d'expertise,
- condamné la société NC3IS à payer à la société Broc'h une indemnité de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi...
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