Cour d'appel de Nouméa, 12 juillet 2021, 20/002801
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/002801 |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 212
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00280 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/2948)
Saisine de la cour : 30 juillet 2020
APPELANT
S.C.I. MI AN NHA, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.S. SWIRE SHIIPPING AGENCIES
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par requête introductive d'instance déposée le 19 septembre 2018, la société Swire shipping agencies, agent maritime à Nouméa, reprochant à la SCI Mi.an nha d'avoir tardé à dépoter les deux conteneurs dans lesquels avaient été transportées des marchandises achetées en Chine et d'avoir tardé à les restituer, a attrait celle-ci devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement des frais de détention.
La SCI Mi.an nha s'est opposée à cette demande en objectant qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la société Swire shipping agencies.
Selon jugement du 29 juin 2020, la juridiction saisie a :
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 1.312.000 FCFP,
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 150.000 FCFP sur...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 12 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00280 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/2948)
Saisine de la cour : 30 juillet 2020
APPELANT
S.C.I. MI AN NHA, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.S. SWIRE SHIIPPING AGENCIES
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par requête introductive d'instance déposée le 19 septembre 2018, la société Swire shipping agencies, agent maritime à Nouméa, reprochant à la SCI Mi.an nha d'avoir tardé à dépoter les deux conteneurs dans lesquels avaient été transportées des marchandises achetées en Chine et d'avoir tardé à les restituer, a attrait celle-ci devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement des frais de détention.
La SCI Mi.an nha s'est opposée à cette demande en objectant qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la société Swire shipping agencies.
Selon jugement du 29 juin 2020, la juridiction saisie a :
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 1.312.000 FCFP,
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 150.000 FCFP sur...
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