Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 21/000911
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 21/000911 |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 208
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt en rectification d'erreur matérielle
du 8 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T
S.E.L.A.R.L. GASTAUD Mary-Laure, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [X] [C], prise en la personne de son gérant en exercice,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
REQUERANT
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 6 avril 2021 d'un arrêt rendu le 30 juillet 2020 (RG 19/00258) par la cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 12 août 2019 sur une décision rendue le 17 juin 2019 (RG no 16/415)
CONTRE
M. [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [Y] [T],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 19/12/2001, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [X] [C].
Il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un immeuble situé à [Localité 2] indivis avec Mme [Y] [T].
Par jugement du 17/06/2019, le tribunal de première instance a rejeté la demande du mandataire liquidateur, la selarl Mary-Laure GASTAUD, de voir ordonner la licitation du bien à la barre du tribunal .
Par...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt en rectification d'erreur matérielle
du 8 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T
S.E.L.A.R.L. GASTAUD Mary-Laure, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [X] [C], prise en la personne de son gérant en exercice,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
REQUERANT
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 6 avril 2021 d'un arrêt rendu le 30 juillet 2020 (RG 19/00258) par la cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 12 août 2019 sur une décision rendue le 17 juin 2019 (RG no 16/415)
CONTRE
M. [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [Y] [T],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement du 19/12/2001, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [X] [C].
Il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un immeuble situé à [Localité 2] indivis avec Mme [Y] [T].
Par jugement du 17/06/2019, le tribunal de première instance a rejeté la demande du mandataire liquidateur, la selarl Mary-Laure GASTAUD, de voir ordonner la licitation du bien à la barre du tribunal .
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