Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/004601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004601 |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 207
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 8 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00460 - No Portalis DBWF-V-B7E-RTX
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 décembre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/593)
Saisine de la cour : 29 décembre 2020
APPELANT
Société GENERALI PACIFIQUE NC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Servane GARRIDO-LUCAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 2]
Mme [C] [C]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
désigné au titre de l'aide judiciaire No BAJ 2020/001620 du 02/10/2020
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Le 13 avril 2019, aux environs de 0 heure 20, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], conduit par Mme [U], qui circulait [Adresse 4], et à bord duquel Mme [C] avait pris place, est sorti de la route. Mme [C] a été transportée au CHT [Localité 2] où une tétraplégie a été diagnostiquée.
Selon assignations délivrées le 15 septembre 2020, Mme [C] a saisi le juge des référés e Nouméa pour obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la société Generali, assureur du véhicule [Immatriculation 1], au paiement d'une provision.
L'assureur...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 8 juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00460 - No Portalis DBWF-V-B7E-RTX
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 décembre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/593)
Saisine de la cour : 29 décembre 2020
APPELANT
Société GENERALI PACIFIQUE NC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Servane GARRIDO-LUCAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 2]
Mme [C] [C]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
désigné au titre de l'aide judiciaire No BAJ 2020/001620 du 02/10/2020
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Le 13 avril 2019, aux environs de 0 heure 20, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], conduit par Mme [U], qui circulait [Adresse 4], et à bord duquel Mme [C] avait pris place, est sorti de la route. Mme [C] a été transportée au CHT [Localité 2] où une tétraplégie a été diagnostiquée.
Selon assignations délivrées le 15 septembre 2020, Mme [C] a saisi le juge des référés e Nouméa pour obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la société Generali, assureur du véhicule [Immatriculation 1], au paiement d'une provision.
L'assureur...
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