Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/000365
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/000365 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 63
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 8 juillet 2021
chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00036 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q2L
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 18 février 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa (RG no :19/95)
Saisine de la cour : 2 mars 2020
APPELANT
S.A.R.L. CEDHEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.N.C. MAISON DE L'INCENDIE, DE L'EQUIPEMENT ET DE LA SECURITE (MIES), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SARL CEDHEL détient 25% des parts sociales de la SNC MIES et possède à ce titre un compte courant d'associé qui présente un solde débiteur.
La SNC MIES a fait assigner la SARL CEDHEL en référé devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa par acte d'huissier du 1er octobre 2019.
Par ordonnance de référé du 18 février 20020, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a condamné la SARL CEDHEL à payer à la SNC MIES la somme provisionnelle de 5.884.447 FCFP à valoir sur le solde débiteur de compte courant d'associé de la première dans les livres de la seconde, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2019, a débouté la SARL CEDHEL de sa demande de délais de paiement, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SARL CEDHEL et a condamné la SARL CEDHEL à 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL TEHIO.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée le 2 mars 2020, la SARL CEDHEL a fait appel de l'ordonnance du 28 février 2020.
Dans ses dernières écritures, à savoir des conclusions en réponse et récapitulatives...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 8 juillet 2021
chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00036 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q2L
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 18 février 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa (RG no :19/95)
Saisine de la cour : 2 mars 2020
APPELANT
S.A.R.L. CEDHEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.N.C. MAISON DE L'INCENDIE, DE L'EQUIPEMENT ET DE LA SECURITE (MIES), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
La SARL CEDHEL détient 25% des parts sociales de la SNC MIES et possède à ce titre un compte courant d'associé qui présente un solde débiteur.
La SNC MIES a fait assigner la SARL CEDHEL en référé devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa par acte d'huissier du 1er octobre 2019.
Par ordonnance de référé du 18 février 20020, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a condamné la SARL CEDHEL à payer à la SNC MIES la somme provisionnelle de 5.884.447 FCFP à valoir sur le solde débiteur de compte courant d'associé de la première dans les livres de la seconde, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2019, a débouté la SARL CEDHEL de sa demande de délais de paiement, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SARL CEDHEL et a condamné la SARL CEDHEL à 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL TEHIO.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête déposée le 2 mars 2020, la SARL CEDHEL a fait appel de l'ordonnance du 28 février 2020.
Dans ses dernières écritures, à savoir des conclusions en réponse et récapitulatives...
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