Cour d'appel de Nouméa, 1 juillet 2021, 20/003431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/003431 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 198
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00343 - No Portalis DBWF-V-B7E-RKQ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 août 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/888)
Saisine de la cour : 10 septembre 2020
APPELANT
S.C. H2F, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri CUENOT de la SELARL PHC AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SELARL MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SUPER NORD,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte reçu le 21 novembre 2016 par Me [H], notaire à [Localité 1], la société civile H2F a donné en location à la société Super nord des locaux commerciaux situés à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1.500.000 FCFP, pour une durée de neuf années consécutives à compter du 1er novembre 2016.
Par jugement du 5 août 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Super nord et a désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 21 novembre 2019, le juge des référés de [Localité 1], constatant qu'en dépit d'un commandement délivré le 11 février 2019, la locataire n'avait pas « mis en place toutes les mesures de sécurité imposées par la législation », a constaté...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00343 - No Portalis DBWF-V-B7E-RKQ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 août 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/888)
Saisine de la cour : 10 septembre 2020
APPELANT
S.C. H2F, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri CUENOT de la SELARL PHC AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
SELARL MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SUPER NORD,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte reçu le 21 novembre 2016 par Me [H], notaire à [Localité 1], la société civile H2F a donné en location à la société Super nord des locaux commerciaux situés à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1.500.000 FCFP, pour une durée de neuf années consécutives à compter du 1er novembre 2016.
Par jugement du 5 août 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Super nord et a désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 21 novembre 2019, le juge des référés de [Localité 1], constatant qu'en dépit d'un commandement délivré le 11 février 2019, la locataire n'avait pas « mis en place toutes les mesures de sécurité imposées par la législation », a constaté...
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