Cour d'appel de Nouméa, 1 juillet 2021, 19/001525
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Docket Number | 19/001525 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 60
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00152 - No Portalis DBWF-V-B7D-QR3
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :16/512)
Saisine de la cour : 23 décembre 2019
APPELANT
Société IMPEX NC SARL,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « contrat de construction Numéro 3167 » en date des 28 mai et 1er juin 2015, la société Vale NC a chargé la société Impex NC de « concevoir et dimensionner un système de pompage, tuyauterie compris, de l'eau de sédimentation de la Kwé nord (BSKN) vers deux potences situées en série (près du Rompad et de la plateforme KN23 » et de poser l'installation de pompage ainsi que les deux potences de remplissage de camion-citerne, moyennant un prix de 71.969.120 FCFP. Il a été convenu que les travaux devraient être « terminés au plus tard le 21 octobre 2015 sauf éventuelle prolongation des délais d'exécution » (article 3.5).
Selon ordonnance du 1er septembre 2016, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a enjoint à la société Vale NC de régler à la société Impex NC une somme principale de 9.876.864 FCFP au titre de ses factures no 2106227, 2160265 et 2160492.
Cette ordonnance a été signifiée le 10 novembre 2016 à la société Vale NC qui a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer le 24 novembre suivant.
Arguant de retards et d'une inexécution du marché, la société Vale NC s'est opposée au paiement des factures litigieuses et a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard et la réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a:
- déclaré recevable l'opposition formée par la société Vale NC,
- dit que l'ordonnance portant injonction de payer était mise à néant,
- confié une expertise à M. [I].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 août 2018.
Par jugement en date du 22 octobre 2019, la juridiction saisie a :
- condamné la société Vale NC à payer à la société Impex NC une somme de 7.746.915 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2016,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
- ordonné...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 19/00152 - No Portalis DBWF-V-B7D-QR3
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :16/512)
Saisine de la cour : 23 décembre 2019
APPELANT
Société IMPEX NC SARL,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Selon « contrat de construction Numéro 3167 » en date des 28 mai et 1er juin 2015, la société Vale NC a chargé la société Impex NC de « concevoir et dimensionner un système de pompage, tuyauterie compris, de l'eau de sédimentation de la Kwé nord (BSKN) vers deux potences situées en série (près du Rompad et de la plateforme KN23 » et de poser l'installation de pompage ainsi que les deux potences de remplissage de camion-citerne, moyennant un prix de 71.969.120 FCFP. Il a été convenu que les travaux devraient être « terminés au plus tard le 21 octobre 2015 sauf éventuelle prolongation des délais d'exécution » (article 3.5).
Selon ordonnance du 1er septembre 2016, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a enjoint à la société Vale NC de régler à la société Impex NC une somme principale de 9.876.864 FCFP au titre de ses factures no 2106227, 2160265 et 2160492.
Cette ordonnance a été signifiée le 10 novembre 2016 à la société Vale NC qui a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer le 24 novembre suivant.
Arguant de retards et d'une inexécution du marché, la société Vale NC s'est opposée au paiement des factures litigieuses et a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard et la réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a:
- déclaré recevable l'opposition formée par la société Vale NC,
- dit que l'ordonnance portant injonction de payer était mise à néant,
- confié une expertise à M. [I].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 août 2018.
Par jugement en date du 22 octobre 2019, la juridiction saisie a :
- condamné la société Vale NC à payer à la société Impex NC une somme de 7.746.915 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2016,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
- ordonné...
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