Cour d'appel de Nouméa, 5 juillet 2021, 20/001395
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/001395 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 62
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 5 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00139 - No Portalis DBWF-V-B7E-RUG
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :20/57)
Saisine de la cour : 31 Décembre 2020
APPELANT
S.A.S. SUN RAY ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.C.I. MADIBEAU 2, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 28/06/2021 puis prorogé au 05/07/2021
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 15/06/2015, la SAS SUN RAY ENERGIE a émis un emprunt obligataire de 65 000 000 Fcfp ( soixante cinq millions de francs pacifiques) représenté par 130 obligations ordinaires émises à une valeur unitaire de 500 000 Fcfp numérotées de 1 à 130.
Selon bulletin de souscription d'obligations signé le même jour, la SCI MADIBEAU 2 a souscrit 70 de ces obligations pour un montant total de 35 millions de francs.
L'acte d'émission stipulait une durée de 5 ans expirant le 15 juin 2020 ainsi que les intérêts au taux annuel brut de 8,26 % payables à terme échu le 15 juin de chaque année jusqu'au 15 juin 2020.
A l'échéance de juin 2020, la SAS SUN RAY ENERGIE n'a pas réglé le capital de...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 5 juillet 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00139 - No Portalis DBWF-V-B7E-RUG
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :20/57)
Saisine de la cour : 31 Décembre 2020
APPELANT
S.A.S. SUN RAY ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.C.I. MADIBEAU 2, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 28/06/2021 puis prorogé au 05/07/2021
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 15/06/2015, la SAS SUN RAY ENERGIE a émis un emprunt obligataire de 65 000 000 Fcfp ( soixante cinq millions de francs pacifiques) représenté par 130 obligations ordinaires émises à une valeur unitaire de 500 000 Fcfp numérotées de 1 à 130.
Selon bulletin de souscription d'obligations signé le même jour, la SCI MADIBEAU 2 a souscrit 70 de ces obligations pour un montant total de 35 millions de francs.
L'acte d'émission stipulait une durée de 5 ans expirant le 15 juin 2020 ainsi que les intérêts au taux annuel brut de 8,26 % payables à terme échu le 15 juin de chaque année jusqu'au 15 juin 2020.
A l'échéance de juin 2020, la SAS SUN RAY ENERGIE n'a pas réglé le capital de...
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