Cour d'appel de Nouméa, 7 juin 2021, 20/003131
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 juin 2021 |
| Docket Number | 20/003131 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 166
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 07 juin 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00313 - No Portalis DBWF-V-B7E-RIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1203)
Saisine de la cour : 20 août 2020
APPELANT
M. [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. CBC,
Siège social : [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 10/05/2021 puis prorogé au 17/05/2021puis au 07/06/2021,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Selon jugement du 19 novembre 2019 le tribunal du travail de Nouméa a condamné la S.A.R.L. CBC à payer à M. [C] diverses sommes au titre d'une procédure de licenciement économique.
Le 30 avril 2020, M. [C] a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des établissements bancaires de [Localité 1] pour obtenir le paiement des sommes qui lui avaient été allouées par le jugement du 19 novembre 2019.
Selon exploit d'huissier en date du 5 mai 2020, M. [C] a assigné la S.A.R.L. CBC devant le tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la Société Générale (SGCB) sur la base d'un jugement du 19 novembre 2019 et l'autorisation de se faire payer sur les fonds détenus pour le compte de la partie défenderesse de sa créance en principal, intérêts et frais, évaluée provisoirement à 3.258.590 F CFP, outre une indemnité de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 07 juin 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00313 - No Portalis DBWF-V-B7E-RIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1203)
Saisine de la cour : 20 août 2020
APPELANT
M. [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A.R.L. CBC,
Siège social : [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 10/05/2021 puis prorogé au 17/05/2021puis au 07/06/2021,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Selon jugement du 19 novembre 2019 le tribunal du travail de Nouméa a condamné la S.A.R.L. CBC à payer à M. [C] diverses sommes au titre d'une procédure de licenciement économique.
Le 30 avril 2020, M. [C] a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des établissements bancaires de [Localité 1] pour obtenir le paiement des sommes qui lui avaient été allouées par le jugement du 19 novembre 2019.
Selon exploit d'huissier en date du 5 mai 2020, M. [C] a assigné la S.A.R.L. CBC devant le tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la Société Générale (SGCB) sur la base d'un jugement du 19 novembre 2019 et l'autorisation de se faire payer sur les fonds détenus pour le compte de la partie défenderesse de sa créance en principal, intérêts et frais, évaluée provisoirement à 3.258.590 F CFP, outre une indemnité de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles...
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