Cour d'appel de Nouméa, 10 juin 2021, 21/000051

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date10 juin 2021
Docket Number21/000051
CourtCour d'appel de Nouméa (France)
No de minute : 172

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

arrêt du 10 juin 2021

chambre civile




Numéro R.G. : No RG 21/00005 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUO

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2020 par le président de la section détachée de [Localité 1] (RG no :20/63)

Saisine de la cour : 8 janvier 2021


APPELANT

M. [G] [W],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Céline XXX de la SELARL CABINET D'AVOCATS XXX, avocat au barreau de NOUMEA


INTIMÉ

M. [N] [I]
né le [Date naissance 1] 1985 à[Localité 2]([Localité 2]),
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté (PV art. 659 du CPC)


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO


ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

M. [W] a loué à M. [I] un appartement à [Localité 3] selon bail du 9 juillet 2019, pour un loyer de 115.000 FCFP outre les charges.

Un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 janvier 2020, visant la clause résolutoire du bail.

Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2020, le bailleur a fait assigner le preneur en référé devant la section détachée de [Localité 1] afin, en substance, de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire et de condamner ce dernier à 246.483 FCFP à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés au 16 janvier 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 120.000 FCFP, une clause pénale de 10% des loyers impayés et la somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le juge des référés de [Localité 1] a condamné M. [I] à payer à M. [W] les sommes de 230.000 FCFP au titre des loyers restant dus au 16 janvier 2020 et 80.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure...

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