Cour d'appel de Nouméa, 10 juin 2021, 20/000965
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/000965 |
| Date | 10 juin 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 50
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00096 - No Portalis DBWF-V-B7E-RK7
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 août 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :20/12)
Saisine de la cour : 16 septembre 2020
APPELANTS
S.A.R.L. KALU, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
M. [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [S]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
S.A.R.L. SOFICOM - INTER INVEST OUTREMER, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
S.N.C. DROUOT G81, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 3] (MARTINIQUE)
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.E.L.A.R.L. MARIE-LAURE GASTAUD agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SARL KALU suite jugement TMC en date du 11/01/2021,
Siège social : [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2016, la SNC Drouot G 81 a donné en location à la société Kalu un camion de marque Man et et un véhicule utilitaire de marque Isuzu, équipés de boitiers de géolocalisation, pour une durée de 60 mois à compter de la signature par la locataire du procès-verbal de prise en charge, moyennant le versement d'un dépôt initial de 1.212.458 FCFP, remboursable en fin de contrat, et le...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00096 - No Portalis DBWF-V-B7E-RK7
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 août 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :20/12)
Saisine de la cour : 16 septembre 2020
APPELANTS
S.A.R.L. KALU, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
M. [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [S] [S]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
S.A.R.L. SOFICOM - INTER INVEST OUTREMER, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
S.N.C. DROUOT G81, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 3] (MARTINIQUE)
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.E.L.A.R.L. MARIE-LAURE GASTAUD agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SARL KALU suite jugement TMC en date du 11/01/2021,
Siège social : [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2016, la SNC Drouot G 81 a donné en location à la société Kalu un camion de marque Man et et un véhicule utilitaire de marque Isuzu, équipés de boitiers de géolocalisation, pour une durée de 60 mois à compter de la signature par la locataire du procès-verbal de prise en charge, moyennant le versement d'un dépôt initial de 1.212.458 FCFP, remboursable en fin de contrat, et le...
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