Cour d'appel de Nouméa, 28 juin 2021, 21/000165
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000165 |
| Date | 28 juin 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 57
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00016 - No Portalis DBWF-V-B7F-RYU
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :20/155)
Saisine de la cour : 26 Février 2021
APPELANT
S.N.C. VERDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Syndic. de copro. RESIDENCE CORCOVADO, représentée par Mme [W] [S],
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 12 mai 2020, la société en nom collectif ( S.N.C) VERDI a fait publier dans un journal d'annonces légales de [Localité 1], la décision en date du 05 mai 2020 de l'assemblée générale de la société MP3, associée unique de la SNC VERDI , de dissoudre ladite société de manière anticipée. Cette annonce informait les créanciers de la société VERDI qu'ils pouvaient faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis ;
Selon requête déposée le 12 juin 2020, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CORCOVADO qui se prévalait d'une créance à la suite de d'une condamnation de faire sous astreinte, a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine ;
Par jugement rendu le 18/12/2020, le Tribunal Mixte de Commerce a :
- dit recevable l'opposition formée par le Syndicat des Copropriétaires à la dissolution de la SNC VERDI décidée le 05/05/2020 et publiée le 12 mai suivant ;
- constaté que le Syndicat des Copropriétaires disposait d'une créance certaine et en cours de fixation de son quantuml devant la cour d'appel de Nouméa à l'encontre de la SNC VERDI ;
- Sursis par suite à statuer sur son opposition à la dissolution de ladite société, soit dans l'attente d'une décision exécutoire qui rendra cette créance liquide et exigible et/ou du paiement de cette créance , soit en l'attente de la constitution par la SNC VERDI des garanties visées par l'article 1844-5 al3 du code civil ;
- réservé les dépens.
Par ordonnance du 28/01/2021, le Premier Président a autorisé la SNC VERDI à interjeter appel de la décision de sursis, considérant qu'il existait un motif grave et légitime à trancher la question de la recevabilité de l'opposition de le Syndicat des Copropriétaires eu égard aux implications juridiques de la perte de la personnalité morale et de la transmission de patrimoine alors que le délai dans lequel l'opposition devait être formée prenait fin plus d'un mois après la date de cessation de la période d'urgence sanitaire prévue par la délibération du 11/04/2020 portant aménagement des règles et délais dans le contexte du Covid 19.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 26/02/2021, la SNC VERDI a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 15/03/2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- dire irrecevable l'opposition du Syndicat des Copropriétaires de la résidence CORCOVADO comme formée hors...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Juin 2021
Chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 21/00016 - No Portalis DBWF-V-B7F-RYU
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :20/155)
Saisine de la cour : 26 Février 2021
APPELANT
S.N.C. VERDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Syndic. de copro. RESIDENCE CORCOVADO, représentée par Mme [W] [S],
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 12 mai 2020, la société en nom collectif ( S.N.C) VERDI a fait publier dans un journal d'annonces légales de [Localité 1], la décision en date du 05 mai 2020 de l'assemblée générale de la société MP3, associée unique de la SNC VERDI , de dissoudre ladite société de manière anticipée. Cette annonce informait les créanciers de la société VERDI qu'ils pouvaient faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis ;
Selon requête déposée le 12 juin 2020, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CORCOVADO qui se prévalait d'une créance à la suite de d'une condamnation de faire sous astreinte, a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine ;
Par jugement rendu le 18/12/2020, le Tribunal Mixte de Commerce a :
- dit recevable l'opposition formée par le Syndicat des Copropriétaires à la dissolution de la SNC VERDI décidée le 05/05/2020 et publiée le 12 mai suivant ;
- constaté que le Syndicat des Copropriétaires disposait d'une créance certaine et en cours de fixation de son quantuml devant la cour d'appel de Nouméa à l'encontre de la SNC VERDI ;
- Sursis par suite à statuer sur son opposition à la dissolution de ladite société, soit dans l'attente d'une décision exécutoire qui rendra cette créance liquide et exigible et/ou du paiement de cette créance , soit en l'attente de la constitution par la SNC VERDI des garanties visées par l'article 1844-5 al3 du code civil ;
- réservé les dépens.
Par ordonnance du 28/01/2021, le Premier Président a autorisé la SNC VERDI à interjeter appel de la décision de sursis, considérant qu'il existait un motif grave et légitime à trancher la question de la recevabilité de l'opposition de le Syndicat des Copropriétaires eu égard aux implications juridiques de la perte de la personnalité morale et de la transmission de patrimoine alors que le délai dans lequel l'opposition devait être formée prenait fin plus d'un mois après la date de cessation de la période d'urgence sanitaire prévue par la délibération du 11/04/2020 portant aménagement des règles et délais dans le contexte du Covid 19.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 26/02/2021, la SNC VERDI a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 15/03/2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- dire irrecevable l'opposition du Syndicat des Copropriétaires de la résidence CORCOVADO comme formée hors...
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