Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 20/000545
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 20/000545 |
| Date | 31 mai 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 45
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 31 mai 2021
chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00054 - No Portalis DBWF-V-B7E-RB4
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 27 janvier 2020 par le juge commissaire de Nouméa (RG no :20/120)
Saisine de la cour : 15 juin 2020
APPELANT
M. [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1943 à ALBERTVILLE (73200),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000162 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me [G] [A] de la SELARL [Personne physico-morale 1], avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [Personne physico-morale 2], représentée par Mme [X] [T]
ès qualités de mandataire liquidateur de M. [F] [D] en application d'un jugement du 21 mars 2016 du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Siège social : [Adresse 2]
M. [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1958 à TOUHO (98831),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Gustave [C] de la SELARL [C], avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement en date du 27 mars 2016, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [D].
M. [O] a déclaré une créance de 7.608.659 FCFP au passif de M. [D] à titre chirographaire. Me [T], ès qualités de mandataire liquidateur, a contesté cette créance. Par ordonnance du 22 novembre 2018, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce, saisi par le liquidateur par requête du 24 mars 2017, s'est déclaré incompétent pour juger le délai de prescription et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa, par ordonnance du 22 novembre 2018.
Par...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
arrêt du 31 mai 2021
chambre commerciale
Numéro R.G. : No RG 20/00054 - No Portalis DBWF-V-B7E-RB4
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 27 janvier 2020 par le juge commissaire de Nouméa (RG no :20/120)
Saisine de la cour : 15 juin 2020
APPELANT
M. [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1943 à ALBERTVILLE (73200),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000162 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représenté par Me [G] [A] de la SELARL [Personne physico-morale 1], avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [Personne physico-morale 2], représentée par Mme [X] [T]
ès qualités de mandataire liquidateur de M. [F] [D] en application d'un jugement du 21 mars 2016 du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Siège social : [Adresse 2]
M. [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1958 à TOUHO (98831),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Gustave [C] de la SELARL [C], avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement en date du 27 mars 2016, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de M. [D].
M. [O] a déclaré une créance de 7.608.659 FCFP au passif de M. [D] à titre chirographaire. Me [T], ès qualités de mandataire liquidateur, a contesté cette créance. Par ordonnance du 22 novembre 2018, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce, saisi par le liquidateur par requête du 24 mars 2017, s'est déclaré incompétent pour juger le délai de prescription et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa, par ordonnance du 22 novembre 2018.
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