Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 21/015371
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/015371 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
CHAMBRE SOCIALE
No RG 21/01537 - No Portalis DBVH-V-B7F-IAPK
CRL/ID
COUR DE CASSATION DE PARIS
17 mars 2021
S/RENVOI CASSATION
RG:364 F-D
[V]
C/
[R]
AGS- CGEA DU SUD OUEST
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (Maroc)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003992 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
Maître [D] [R] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société PASCAL AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
AGS- CGEA DU SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
M. Michel SORIANO, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet, le 13 Décembre 2022, sur renvoi de la Cour de Cassation, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [Y] [V] a été engagé en qualité de préparateur de véhicules à compter du 1er juin 1996 par la société Vidalo Automobiles, son contrat de travail a été transféré à la société Rougier Automobiles en 2008.
Victime d'un accident de travail, le salarié, en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2009, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 17 février 2009 de demandes tendant à obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Rougier Automobiles, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
En juillet 2009, la société Rougier Automobile a cédé son activité à la société Pascal Automobiles, laquelle a été appelée en cause dans le cadre de l'instance prud'homale.
Le 19 novembre 2010, M. [Y] [V] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise aux termes de la seconde visite de reprise.
La société Rougier Automobiles a été placée en liquidation judiciaire le 13 avril 2011 et M. [U] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement de départage en date du 30 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de la rupture par le salarié en date du 6 septembre 2010,
- dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.R.L. Pascal Automobiles à payer à M. [Y] [V] :
* 2.816,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 281,65 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 4.694 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
* 1.117,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixé la créance de M. [Y] [V] au passif de la procédure collective de la société Rougier Auto à 2.681,28 euros,
- dit ce jugement opposable à l'AGS CGEA UNEDIC de [Localité 7] dans les conditions légales et réglementaires régissant sa garantie,
- débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples,
- condamné la société Pascal Automobiles aux dépens comprenant les frais de médiation.
M. [Y] [V] interjetait appel de cette décision.
Le 2 octobre 2013, la S.A.R.L. Pascal Automobiles était...
CHAMBRE SOCIALE
No RG 21/01537 - No Portalis DBVH-V-B7F-IAPK
CRL/ID
COUR DE CASSATION DE PARIS
17 mars 2021
S/RENVOI CASSATION
RG:364 F-D
[V]
C/
[R]
AGS- CGEA DU SUD OUEST
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (Maroc)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003992 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
Maître [D] [R] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société PASCAL AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
AGS- CGEA DU SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
M. Michel SORIANO, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet, le 13 Décembre 2022, sur renvoi de la Cour de Cassation, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [Y] [V] a été engagé en qualité de préparateur de véhicules à compter du 1er juin 1996 par la société Vidalo Automobiles, son contrat de travail a été transféré à la société Rougier Automobiles en 2008.
Victime d'un accident de travail, le salarié, en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2009, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 17 février 2009 de demandes tendant à obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Rougier Automobiles, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
En juillet 2009, la société Rougier Automobile a cédé son activité à la société Pascal Automobiles, laquelle a été appelée en cause dans le cadre de l'instance prud'homale.
Le 19 novembre 2010, M. [Y] [V] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise aux termes de la seconde visite de reprise.
La société Rougier Automobiles a été placée en liquidation judiciaire le 13 avril 2011 et M. [U] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement de départage en date du 30 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte de la rupture par le salarié en date du 6 septembre 2010,
- dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.R.L. Pascal Automobiles à payer à M. [Y] [V] :
* 2.816,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 281,65 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 4.694 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
* 1.117,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixé la créance de M. [Y] [V] au passif de la procédure collective de la société Rougier Auto à 2.681,28 euros,
- dit ce jugement opposable à l'AGS CGEA UNEDIC de [Localité 7] dans les conditions légales et réglementaires régissant sa garantie,
- débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples,
- condamné la société Pascal Automobiles aux dépens comprenant les frais de médiation.
M. [Y] [V] interjetait appel de cette décision.
Le 2 octobre 2013, la S.A.R.L. Pascal Automobiles était...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées