Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/012891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/012891 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01289 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWYL
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
24 mars 2020 RG :
[N]
C/
A.G.S - C.G.E.A DE [Localité 2] DELEGATION REGIONALE SUD EST
S.E.L.A.R.L. [M]
S.A.S. AVETEC AGENCEMENT
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 24 Mars 2020, No
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES :
A.G.S - C.G.E.A DE [Localité 2] DELEGATION REGIONALE SUD EST
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. BALINCOURT
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.S. AVETEC AGENCEMENT
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [O] [N] a été engagé par la Sas Avetec Agencements à compter du 09 février 2015 sous contrat de travail à durée indétermninée à temps complet en qualité de conducteur de travaux, chargé d'affaires.
Par courriel du 10 juin 2015, M. [O] [N] a fait part à son employeur de sa surcharge de travail et de la pénibilité de ses conditions de travail.
Par courriel du 22 juin 2015, la Sas Avetec Agencements a interpelé M. [O] [N] au sujet de son absence injustifiée et de son retard accumulé sur les chantiers.
Le 23 juin 2015, M. [O] [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 03 juillet 2015, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 24 juin 2015, M. [O] [N] a adressé à son employeur un arrêt de travail.
Par courrier du 08 juillet 2015, M. [O] [N] a été licencié pour faute.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [O] [N] a saisi par requête réceptionnée le 21 août 2015 le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.
Constatant l'absence de diligences des parties, le conseil de prud'hommes d'Avignon a radié l'affaire le 28 juin 2016.
Le 25 juin 2018, M...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01289 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWYL
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
24 mars 2020 RG :
[N]
C/
A.G.S - C.G.E.A DE [Localité 2] DELEGATION REGIONALE SUD EST
S.E.L.A.R.L. [M]
S.A.S. AVETEC AGENCEMENT
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 24 Mars 2020, No
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES :
A.G.S - C.G.E.A DE [Localité 2] DELEGATION REGIONALE SUD EST
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. BALINCOURT
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.S. AVETEC AGENCEMENT
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [O] [N] a été engagé par la Sas Avetec Agencements à compter du 09 février 2015 sous contrat de travail à durée indétermninée à temps complet en qualité de conducteur de travaux, chargé d'affaires.
Par courriel du 10 juin 2015, M. [O] [N] a fait part à son employeur de sa surcharge de travail et de la pénibilité de ses conditions de travail.
Par courriel du 22 juin 2015, la Sas Avetec Agencements a interpelé M. [O] [N] au sujet de son absence injustifiée et de son retard accumulé sur les chantiers.
Le 23 juin 2015, M. [O] [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 03 juillet 2015, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 24 juin 2015, M. [O] [N] a adressé à son employeur un arrêt de travail.
Par courrier du 08 juillet 2015, M. [O] [N] a été licencié pour faute.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [O] [N] a saisi par requête réceptionnée le 21 août 2015 le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.
Constatant l'absence de diligences des parties, le conseil de prud'hommes d'Avignon a radié l'affaire le 28 juin 2016.
Le 25 juin 2018, M...
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