Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/011831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/011831 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01183 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWNH
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
26 mars 2020 RG :F 18/00112
[O]
C/
S.A.R.L. AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[U]
AGS CGEA D'[Localité 7]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 26 Mars 2020, NoF 18/00112
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par M. [K] [W], delégué syndical substitué par M. [B] [Z], delégué syndical
INTIMÉS :
S.A.R.L. AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Maître [D] [U] administrateur judiciaire de la SARL AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [T] [O] a été engagée par la Sarl Transport Automobile du [Localité 12] à compter du 31 mars 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur poids lourd hautement qualifié.
Par jugement du 05 avril 2018, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.
Par courrier du 12 juin 2018, Mme [T] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur au motif qu'il ne lui a pas versé son salaire depuis avril 2018.
Par requête du 14 juin 2018, Mme [T] [O] a saisi le...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01183 - No Portalis DBVH-V-B7E-HWNH
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
26 mars 2020 RG :F 18/00112
[O]
C/
S.A.R.L. AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[U]
AGS CGEA D'[Localité 7]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 26 Mars 2020, NoF 18/00112
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par M. [K] [W], delégué syndical substitué par M. [B] [Z], delégué syndical
INTIMÉS :
S.A.R.L. AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Maître [D] [U] administrateur judiciaire de la SARL AUTOMOBILE DU [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [T] [O] a été engagée par la Sarl Transport Automobile du [Localité 12] à compter du 31 mars 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur poids lourd hautement qualifié.
Par jugement du 05 avril 2018, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.
Par courrier du 12 juin 2018, Mme [T] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur au motif qu'il ne lui a pas versé son salaire depuis avril 2018.
Par requête du 14 juin 2018, Mme [T] [O] a saisi le...
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