Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/004761
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004761 |
| Date | 13 décembre 2022 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00476 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUNG
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
13 janvier 2020 RG :18/00160
[R]
C/
[T]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 13 Janvier 2020, No18/00160
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [S] [R] Demande d'aide juridictionnelle en cours
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001346 du 11/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Madame [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [S] [R] a été engagée par Mme [E] [T] à compter du 1er avril 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de garde d'enfant à domicile.
Par courrier du 17 octobre 2017, Mme [R] a adressé sa démission à Mme [T].
Par requête du 14 mars 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de diverses sommes, lequel, par jugement de départage du 13 janvier 2020, a :
- débouté Mme [R] de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
- débouté Mme [R] de ses demandes relatives au travail dissimulé
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis
- débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- condamné Mme [R] à supporter la charge des entiers dépens
- condamné Mme [R] à verser 1000 euros à Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par acte du 07 février 2020, Mme [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, Mme [S] [R] demande à la cour de :
- dire son appel recevable et bien fondé
- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Mme [T]
- réformer dans sa totalité le jugement du 13 janvier 2020,
Statuant de nouveau :
Sur le fondement de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
- constater qu'elle se tenait à la disposition constante de son employeur,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3630,00 euros à titre de rappels de salaire outre la somme de 363,00 euros au titre des congés payés y afférents,
Sur le fondement du travail dissimulé commis par Mme [T] :
- constater que l'intégralité des heures effectuées par Mme [T] ne lui a pas été rémunérée et n'a pas été déclarée,
- constater que Mme [T] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00476 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUNG
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
13 janvier 2020 RG :18/00160
[R]
C/
[T]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 13 Janvier 2020, No18/00160
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [S] [R] Demande d'aide juridictionnelle en cours
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001346 du 11/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Madame [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [S] [R] a été engagée par Mme [E] [T] à compter du 1er avril 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de garde d'enfant à domicile.
Par courrier du 17 octobre 2017, Mme [R] a adressé sa démission à Mme [T].
Par requête du 14 mars 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de diverses sommes, lequel, par jugement de départage du 13 janvier 2020, a :
- débouté Mme [R] de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
- débouté Mme [R] de ses demandes relatives au travail dissimulé
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis
- débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- condamné Mme [R] à supporter la charge des entiers dépens
- condamné Mme [R] à verser 1000 euros à Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par acte du 07 février 2020, Mme [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, Mme [S] [R] demande à la cour de :
- dire son appel recevable et bien fondé
- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Mme [T]
- réformer dans sa totalité le jugement du 13 janvier 2020,
Statuant de nouveau :
Sur le fondement de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
- constater qu'elle se tenait à la disposition constante de son employeur,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3630,00 euros à titre de rappels de salaire outre la somme de 363,00 euros au titre des congés payés y afférents,
Sur le fondement du travail dissimulé commis par Mme [T] :
- constater que l'intégralité des heures effectuées par Mme [T] ne lui a pas été rémunérée et n'a pas été déclarée,
- constater que Mme [T] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6...
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