Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/004761

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 décembre 2022
Docket Number20/004761
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





ARRÊT No

No RG 20/00476 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUNG

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
13 janvier 2020 RG :18/00160

[R]

C/

[T]









Grosse délivrée
le
à





COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 13 Janvier 2020, No18/00160

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [S] [R] Demande d'aide juridictionnelle en cours
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001346 du 11/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)


INTIMÉE :

Madame [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES



ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022


ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :


Mme [S] [R] a été engagée par Mme [E] [T] à compter du 1er avril 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de garde d'enfant à domicile.

Par courrier du 17 octobre 2017, Mme [R] a adressé sa démission à Mme [T].

Par requête du 14 mars 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de diverses sommes, lequel, par jugement de départage du 13 janvier 2020, a :

- débouté Mme [R] de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
- débouté Mme [R] de ses demandes relatives au travail dissimulé
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés
- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis
- débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- condamné Mme [R] à supporter la charge des entiers dépens
- condamné Mme [R] à verser 1000 euros à Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par acte du 07 février 2020, Mme [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, Mme [S] [R] demande à la cour de :

- dire son appel recevable et bien fondé
- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Mme [T]
- réformer dans sa totalité le jugement du 13 janvier 2020,

Statuant de nouveau :

Sur le fondement de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
- constater qu'elle se tenait à la disposition constante de son employeur,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3630,00 euros à titre de rappels de salaire outre la somme de 363,00 euros au titre des congés payés y afférents,

Sur le fondement du travail dissimulé commis par Mme [T] :
- constater que l'intégralité des heures effectuées par Mme [T] ne lui a pas été rémunérée et n'a pas été déclarée,
- constater que Mme [T] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6...

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