Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/014221
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/014221 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01422 - No Portalis DBVH-V-B7E-HXGB
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
13 mai 2020 RG :
[J]
C/
S.N.C. LES GRANDS GARAGES DE PROVENCE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 13 Mai 2020, No
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.N.C. LES GRANDS GARAGES DE PROVENCE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Hervé GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [B] [J] a été engagé par la SNC Les Grands Garages de Provence en qualité de vendeur à compter du 1er décembre 2008 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Le 01 novembre 2014, M. [B] [J] a été promu en qualité de conseiller commercial, chef de groupe ventes d'occasions (VO).
Du 04 août 2017 au 31 octobre 2017, M. [B] [J] a été en arrêt de travail pour maladie.
Par requête du 19 décembre 2017, M. [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'entendre prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de son employeur et le condamner au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Le 16 mars 2020, M. [B] [J] a été licencié pour inaptitude.
Par jugement du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- dit que la Snc Les Grands Garages de Provence n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. [B] [J] rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
- débouté M [B] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la Snc Les Grands Garages de Provence et des demandes de dommages et intérêts en découlant,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à payer à M. [B] [J] la somme de 155,40 euros pour les dimanches travaillés et celle de 15,54 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à délivrer à M. [B] [J] un bulletin de salaire pour les mois de janvier 2016, mars 2016 et juin 2016 sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et jusqu'à la délivrance du bulletin de salaire rectificatif, se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à payer à M. [B] [J] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- mis les dépens à la charge de la Snc Les Grands Garages de Provence ainsi que les frais d'exécution.
Par acte du 18 juin 2020, M. [B] [J] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 07 décembre 2020, la Snc Les Grands Garages de Provence a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] [J] au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
Par ordonnance d'incident du 08 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a :
- débouté la SNC Les Grands Garages de Provence de ses demandes,
- déclaré la cour valablement saisie,
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence aux dépens.
Le 18 octobre 2021, la SNC Les Grands Garages de Provence a déféré cette ordonnance à la cour.
Par un arrêt du 17 mai 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance déférée.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 04 octobre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [B] [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* dit que la Snc Les Grands Garages de Provence n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à son égard, rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
* l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la Snc Les Grands Garages de Provence et des demandes de dommages et intérêts qui en découlent,
* limité à 155,40 euros la condamnation au titre du travail les dimanches et à 15,54 euros les congés payés correspondants,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusif de la société
Grands Garages de Provence,
- dire et juger qu'elle prend effet au 31 décembre 2016,
- condamner la société des Grands Garages de Provence au paiement de la somme de 137 485 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société Grands Garages de Provence au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral,
- la condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre du travail les dimanches d'un montant de 4 426,80 euros augmenté des congés payés soit 442,68 euros soit un total de 4 869,48 euros,
- ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés sur la base ci-dessus sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours après notification de l'arrêt à intervenir,
- condamner ladite société au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
- le 15 juin 2016, il avait été convenu qu'il serait désigné comme chef des ventes des véhicules d'occasions dans le cadre d'une période probatoire de 6 mois en l'absence du salarié titulaire, que la SNC Les Grands Garages de Provence ne l'a pas informé de sa décision de ne pas le maintenir dans ces fonctions ultérieurement, ni d'ailleurs les membres de son équipe, que tout au contraire, elle lui a laissé croire que l'essai se poursuivait, que cette situation était manifestement à l'avantage de la société puisqu'en contrepartie d'une prestation de responsable VO elle s'économisait le traitement normalement dévolu à cette fonction, que ce n'est finalement que...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/01422 - No Portalis DBVH-V-B7E-HXGB
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
13 mai 2020 RG :
[J]
C/
S.N.C. LES GRANDS GARAGES DE PROVENCE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 13 Mai 2020, No
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.N.C. LES GRANDS GARAGES DE PROVENCE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Hervé GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [B] [J] a été engagé par la SNC Les Grands Garages de Provence en qualité de vendeur à compter du 1er décembre 2008 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Le 01 novembre 2014, M. [B] [J] a été promu en qualité de conseiller commercial, chef de groupe ventes d'occasions (VO).
Du 04 août 2017 au 31 octobre 2017, M. [B] [J] a été en arrêt de travail pour maladie.
Par requête du 19 décembre 2017, M. [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'entendre prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de son employeur et le condamner au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Le 16 mars 2020, M. [B] [J] a été licencié pour inaptitude.
Par jugement du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- dit que la Snc Les Grands Garages de Provence n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. [B] [J] rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
- débouté M [B] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la Snc Les Grands Garages de Provence et des demandes de dommages et intérêts en découlant,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à payer à M. [B] [J] la somme de 155,40 euros pour les dimanches travaillés et celle de 15,54 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à délivrer à M. [B] [J] un bulletin de salaire pour les mois de janvier 2016, mars 2016 et juin 2016 sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et jusqu'à la délivrance du bulletin de salaire rectificatif, se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence à payer à M. [B] [J] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- mis les dépens à la charge de la Snc Les Grands Garages de Provence ainsi que les frais d'exécution.
Par acte du 18 juin 2020, M. [B] [J] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 07 décembre 2020, la Snc Les Grands Garages de Provence a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] [J] au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
Par ordonnance d'incident du 08 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a :
- débouté la SNC Les Grands Garages de Provence de ses demandes,
- déclaré la cour valablement saisie,
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Snc Les Grands Garages de Provence aux dépens.
Le 18 octobre 2021, la SNC Les Grands Garages de Provence a déféré cette ordonnance à la cour.
Par un arrêt du 17 mai 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance déférée.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 04 octobre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [B] [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* dit que la Snc Les Grands Garages de Provence n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à son égard, rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
* l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la Snc Les Grands Garages de Provence et des demandes de dommages et intérêts qui en découlent,
* limité à 155,40 euros la condamnation au titre du travail les dimanches et à 15,54 euros les congés payés correspondants,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusif de la société
Grands Garages de Provence,
- dire et juger qu'elle prend effet au 31 décembre 2016,
- condamner la société des Grands Garages de Provence au paiement de la somme de 137 485 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société Grands Garages de Provence au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral,
- la condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre du travail les dimanches d'un montant de 4 426,80 euros augmenté des congés payés soit 442,68 euros soit un total de 4 869,48 euros,
- ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés sur la base ci-dessus sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours après notification de l'arrêt à intervenir,
- condamner ladite société au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
- le 15 juin 2016, il avait été convenu qu'il serait désigné comme chef des ventes des véhicules d'occasions dans le cadre d'une période probatoire de 6 mois en l'absence du salarié titulaire, que la SNC Les Grands Garages de Provence ne l'a pas informé de sa décision de ne pas le maintenir dans ces fonctions ultérieurement, ni d'ailleurs les membres de son équipe, que tout au contraire, elle lui a laissé croire que l'essai se poursuivait, que cette situation était manifestement à l'avantage de la société puisqu'en contrepartie d'une prestation de responsable VO elle s'économisait le traitement normalement dévolu à cette fonction, que ce n'est finalement que...
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