Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/004501
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/004501 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00450 - No Portalis DBVH-V-B7E-HULJ
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
19 décembre 2019 RG :18/00459
[X] [G]
C/
S.A. PROXISERVE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 19 Décembre 2019, No18/00459
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Y] [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007405 du 21/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A. PROXISERVE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [Y] [X] [G] a été engagé à compter du 1er avril 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien par la société Proxiserve.
La convention collective applicable est celle des équipements thermiques et génie climatique.
Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [Y] [X] [G] a occupé le poste de technicien de robinetterie, ouvrier, niveau 3 avec un salaire moyen, sur les 12 derniers mois, de 1886,02 euros bruts.
Le médecin du travail a écrit, dans une attestation pour M. [Y] [X] [G], en date du 15 février 2018, lors d'une visite d'information et de prévention : "port du masque anti-poussière conseillé, privilégier une activité ne nécessitant pas de port de charge lourde, type caisse à outils, éviter le port et la manutention de charge avec le membre supérieur gauche. Lettre au médecin traitant à revoir dans deux mois".
M. [Y] [X] [G] a été convoqué à un entretien préalable, le 25 janvier 2018 puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec préavis de trois mois, le 19 février 2018.
Le médecin du travail a envoyé à M. [Y] [X] [G], le 18 avril 2018, des remarques sur son document d'inaptitude : "port du masque anti-poussière conseillé, privilégier une activité ne nécessitant pas de port de charge lourde, type caisse à outils, éviter le port et la manutention de charge avec le membre supérieur gauche ainsi que les postures du rachis cervical en extension forcée afin d'éviter la détérioration de l'état de santé du salarié. Médecin traitant à revoir en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié".
M. [Y] [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en contestation de son licenciement.
Le conseil de prud'hommes, par jugement contradictoire du 19 décembre 2019, a :
- constaté que le licenciement de M. [Y] [X] [G] ne repose pas sur son état de santé et n'est donc pas discriminatoire
- débouté, en conséquence, M. [Y] [X] [G] de sa demande au titre de la nullité de son licenciement
- constaté que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [Y] [X] [G] est fondé
- débouté en conséquence M. [Y] [X] [G] de l'ensemble de ses demandes de ce chef
- constaté que la société Proxiserve n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de M. [Y] [X] [G]
- débouté en conséquence M. [Y] [X] [G] de l'ensemble de ses demandes de ce chef
- débouté M. [Y] [X] [G] du surplus de ses demandes
- débouté la société Proxiserve de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M. [Y] [X] [G]
Par acte du 6 février 2020, M. [Y] [X] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 avril 2020, M. [Y] [X] [G] demande à la cour de :
Au principal:
- dire et juger que le licenciement de M. [Y] [X] [G] est entaché de discrimination liée à son état de santé
- prononcer la nullité du licenciement
- prononcer la réintégration de M. [Y] [X] [G] au sein de la société Proxiserve
A défaut de réintégration :
- condamner la société Proxiserve prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [Y] [X] [G] la somme de 20 000 euros pour licenciement nul
Subsidiairement :
Si par extraordinaire, la cour ne faisait pas droit à la demande de nullité de licenciement pour motif discriminatoire :
- dire et juger que le licenciement de M. [Y] [X] [G] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, lui allouer la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- dire et juger que la société Proxiserve a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et allouer à ce titre, à M. [Y] [X] [G] la somme de 10 164 euros
- condamner la société Proxiserve, prise en la personne de son représentant en exercice, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société proxiserve, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [C] [N], aux entiers dépens de l'instance frais de signification et d'exécution
M. [Y] [X] [G] fait valoir, au soutien de sa demande de nullité du licenciement comme étant discriminatoire, que la médecine du travail, a, à deux...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00450 - No Portalis DBVH-V-B7E-HULJ
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
19 décembre 2019 RG :18/00459
[X] [G]
C/
S.A. PROXISERVE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 19 Décembre 2019, No18/00459
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Y] [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007405 du 21/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A. PROXISERVE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [Y] [X] [G] a été engagé à compter du 1er avril 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien par la société Proxiserve.
La convention collective applicable est celle des équipements thermiques et génie climatique.
Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [Y] [X] [G] a occupé le poste de technicien de robinetterie, ouvrier, niveau 3 avec un salaire moyen, sur les 12 derniers mois, de 1886,02 euros bruts.
Le médecin du travail a écrit, dans une attestation pour M. [Y] [X] [G], en date du 15 février 2018, lors d'une visite d'information et de prévention : "port du masque anti-poussière conseillé, privilégier une activité ne nécessitant pas de port de charge lourde, type caisse à outils, éviter le port et la manutention de charge avec le membre supérieur gauche. Lettre au médecin traitant à revoir dans deux mois".
M. [Y] [X] [G] a été convoqué à un entretien préalable, le 25 janvier 2018 puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec préavis de trois mois, le 19 février 2018.
Le médecin du travail a envoyé à M. [Y] [X] [G], le 18 avril 2018, des remarques sur son document d'inaptitude : "port du masque anti-poussière conseillé, privilégier une activité ne nécessitant pas de port de charge lourde, type caisse à outils, éviter le port et la manutention de charge avec le membre supérieur gauche ainsi que les postures du rachis cervical en extension forcée afin d'éviter la détérioration de l'état de santé du salarié. Médecin traitant à revoir en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié".
M. [Y] [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en contestation de son licenciement.
Le conseil de prud'hommes, par jugement contradictoire du 19 décembre 2019, a :
- constaté que le licenciement de M. [Y] [X] [G] ne repose pas sur son état de santé et n'est donc pas discriminatoire
- débouté, en conséquence, M. [Y] [X] [G] de sa demande au titre de la nullité de son licenciement
- constaté que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [Y] [X] [G] est fondé
- débouté en conséquence M. [Y] [X] [G] de l'ensemble de ses demandes de ce chef
- constaté que la société Proxiserve n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de M. [Y] [X] [G]
- débouté en conséquence M. [Y] [X] [G] de l'ensemble de ses demandes de ce chef
- débouté M. [Y] [X] [G] du surplus de ses demandes
- débouté la société Proxiserve de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M. [Y] [X] [G]
Par acte du 6 février 2020, M. [Y] [X] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 avril 2020, M. [Y] [X] [G] demande à la cour de :
Au principal:
- dire et juger que le licenciement de M. [Y] [X] [G] est entaché de discrimination liée à son état de santé
- prononcer la nullité du licenciement
- prononcer la réintégration de M. [Y] [X] [G] au sein de la société Proxiserve
A défaut de réintégration :
- condamner la société Proxiserve prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [Y] [X] [G] la somme de 20 000 euros pour licenciement nul
Subsidiairement :
Si par extraordinaire, la cour ne faisait pas droit à la demande de nullité de licenciement pour motif discriminatoire :
- dire et juger que le licenciement de M. [Y] [X] [G] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, lui allouer la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- dire et juger que la société Proxiserve a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et allouer à ce titre, à M. [Y] [X] [G] la somme de 10 164 euros
- condamner la société Proxiserve, prise en la personne de son représentant en exercice, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société proxiserve, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [C] [N], aux entiers dépens de l'instance frais de signification et d'exécution
M. [Y] [X] [G] fait valoir, au soutien de sa demande de nullité du licenciement comme étant discriminatoire, que la médecine du travail, a, à deux...
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