Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/009501

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





ARRÊT No

No RG 20/00950 - No Portalis DBVH-V-B7E-HV2U

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
20 février 2020 RG :16/00658

[Z]

C/

S.A. SNCF SURETE FERROVIAIRE









Grosse délivrée
le
à





COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Février 2020, No16/00658

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1976 à
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIMÉE :

S.A. SNCF SURETE FERROVIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me David DURAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022


ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :


M. [K] [Z] a été engagé par la SNCF- Sûreté Ferroviaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 1998 en qualité d'agent d'exploitation, qualification A, niveau 1 position 3.

Suivant avenant du 7 avril 2003, M. [Z] était promu au poste d'agent de manoeuvre, qualification C.

Par avenant du 28 avril 2004, il était affecté au poste d'agent de surveillance générale.

Par avenant du 10 septembre 2015, il occupait le poste d'agent de surveillance principal.

Estimant avoir bénéficié injustement d'une qualification B durant 5 ans, M. [Z] adressait une réclamation auprès de la SNCF. Cette dernière lui répondait par la négative.

Le 29 juillet 2016, M. [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de réclamer la condamnation de la SNCF Sûreté Ferroviaire à lui régler diverses sommes pour retard dans son évolution de carrière, pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture d'égalité de traitement.

Par jugement contradictoire du 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- débouté M. [K] [Z] de ses demandes ;
- débouté la société SNCF Sûreté Ferrovière de sa demande reconventionnelle;
- laissé les dépens à la charge de M. [K] [Z].

Par acte du 13 mars 2020, M. [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juin 2020, M. [K] [Z] demande à la cour de :

- recevoir son appel
- le dire bien fondé en la forme et au fond

En conséquence,
- réformer en tout point le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 20 février 2020

En conséquence,
- dire et juger qu'il est recevable en son action, bien fondé en ses demandes et y faisant droit,
- condamner la SNCF à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture d'égalité de traitement,
- dire et juger qu'il est bien fondé à solliciter son repositionnement en qualification C position 14 pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 et en qualification C position 15 à compter du 1er avril 2018,
- condamner ainsi la SNCF à la somme de 4 391,26 euros à titre de rappels de salaire dus pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, outre 439,10 euros à titre de rappel de congés payés afférents,
- dire et juger qu'à compter du 1er avril 2018, le traitement brut mensuel de base sera fixé à la somme de 1 927,21 euros,
- condamner ainsi la SNCF à la somme de 1 472,94 euros à titre de rappels de salaire dus pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, outre 147,29 euros à titre de rappel de congés payés afférents, qu'il conviendra de parfaire au jour de la décision à intervenir,
- condamner la SNCF à la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeter tous autres demandes, moyens et conclusions contraires.

Il soutient que :
Sur l'exécution déloyale et l'inégalité de traitement :
- la SNCF a exécuté de manière déloyale le contrat de travail en le rétrogradant à une qualification inférieure sans demande expresse de sa part le 28 avril 2004.
Il expose que :
* entre son embauche...