Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 19/043261
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 19/043261 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 19/04326 - No Portalis DBVH-V-B7D-HRR3
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
18 octobre 2019 RG :18/00239
[Y]
C/
E.U.R.L. BGP ENTRETIENS PAYSAGERS
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 18 Octobre 2019, No18/00239
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (95)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
EURL BGP ENTRETIENS PAYSAGERS [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [E] [Y] a été engagé par BGP Entretiens Paysagers, à compter du 4 décembre 2017 jusqu'au 23 janvier 2018, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'ouvrier élagueur, pour surcroît temporaire d'activité.
L'entreprise BGP Entretiens Paysagers est représentée par M. [V] [J].
Le 23 mai 2018, M. [Y] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes.
Par jugement contradictoire du 18 octobre 2019, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [Y] à verser à la société BGP Entretiens Paysagers la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] aux éventuels dépens de l'instance.
Par acte du 13 novembre 2019, M. [Y] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de L'EURL BGP Entretiens Paysagers.
Le 25 mars 2020, M. [V] [J] s'est constitué intervenant volontaire et a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident afin de voir dire l'appel irrecevable et subsidiairement nul, au motif que l'appel est formé contre une société inexistante.
Par ordonnance du 09 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a :
- dit l'appel de M. [Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon recevable
- débouté M. [J] de ses demandes fins et conclusions
- dit n'y avoir lieu de faire...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 19/04326 - No Portalis DBVH-V-B7D-HRR3
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
18 octobre 2019 RG :18/00239
[Y]
C/
E.U.R.L. BGP ENTRETIENS PAYSAGERS
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 18 Octobre 2019, No18/00239
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (95)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
EURL BGP ENTRETIENS PAYSAGERS [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [E] [Y] a été engagé par BGP Entretiens Paysagers, à compter du 4 décembre 2017 jusqu'au 23 janvier 2018, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'ouvrier élagueur, pour surcroît temporaire d'activité.
L'entreprise BGP Entretiens Paysagers est représentée par M. [V] [J].
Le 23 mai 2018, M. [Y] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes.
Par jugement contradictoire du 18 octobre 2019, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [Y] à verser à la société BGP Entretiens Paysagers la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] aux éventuels dépens de l'instance.
Par acte du 13 novembre 2019, M. [Y] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de L'EURL BGP Entretiens Paysagers.
Le 25 mars 2020, M. [V] [J] s'est constitué intervenant volontaire et a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident afin de voir dire l'appel irrecevable et subsidiairement nul, au motif que l'appel est formé contre une société inexistante.
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