Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/004661
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/004661 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00466 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUMP
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
14 janvier 2020 RG :F 18/00680
[C]
C/
Association ASSOCIATION AIDE-MÉNAGÈRE ET AIDE À DOMICILE DES P ERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Janvier 2020, NoF 18/00680
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Maître Anne SEBAN, avocate au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Association ASSOCIATION AIDE-MÉNAGÈRE ET AIDE À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Lola GANOZZI, avocate au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [H] [C] a été engagée par l'Association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF), du 3 septembre 2018 au 3 mars 2019 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie.
Le contrat prévoyait une durée d'essai d'un mois.
Durant la période d'essai, l'association AMPAF mettait fin au contrat travail de Mme [C] et remettait à cette dernière une attestation Pôle Emploi avec la mention...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No
No RG 20/00466 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUMP
MS/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
14 janvier 2020 RG :F 18/00680
[C]
C/
Association ASSOCIATION AIDE-MÉNAGÈRE ET AIDE À DOMICILE DES P ERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Janvier 2020, NoF 18/00680
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Maître Anne SEBAN, avocate au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Association ASSOCIATION AIDE-MÉNAGÈRE ET AIDE À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES (AMPAF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Lola GANOZZI, avocate au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [H] [C] a été engagée par l'Association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF), du 3 septembre 2018 au 3 mars 2019 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie.
Le contrat prévoyait une durée d'essai d'un mois.
Durant la période d'essai, l'association AMPAF mettait fin au contrat travail de Mme [C] et remettait à cette dernière une attestation Pôle Emploi avec la mention...
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