Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/037671
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/037671 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
No RG 19/03767 - No Portalis DBVH-V-B7D-HQAT
EM/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
05 septembre 2019
RG :18/00198
S.A. MAJ
C/
[G]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
SA MAJ Prise en son établissement secondaire SANELIS PROVENCE,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [C] [G] a été engagé par la Sa Maj en qualité d'agent de service à compter du 1er juin 1999 suivant contrat à durée déterminée de trois mois.
Le 03 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée.
M. [C] [G] a été en arrêt de travail à compter du 03 janvier 2017, suite à un accident de travail qui a été pris en charge le 09 janvier 2017 par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 08 décembre 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste d'agent de service. Apte à poste sans port de charge > 10 kgs, sans mouvement de flexion/extension du dos répétés en évitant les trop longs trajets véhicule léger ; une seule visite médicale d'inaptitude ».
Par courrier du 1er février 2018, la Sa Maj a...
No RG 19/03767 - No Portalis DBVH-V-B7D-HQAT
EM/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
05 septembre 2019
RG :18/00198
S.A. MAJ
C/
[G]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
SA MAJ Prise en son établissement secondaire SANELIS PROVENCE,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [C] [G] a été engagé par la Sa Maj en qualité d'agent de service à compter du 1er juin 1999 suivant contrat à durée déterminée de trois mois.
Le 03 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée.
M. [C] [G] a été en arrêt de travail à compter du 03 janvier 2017, suite à un accident de travail qui a été pris en charge le 09 janvier 2017 par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 08 décembre 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste d'agent de service. Apte à poste sans port de charge > 10 kgs, sans mouvement de flexion/extension du dos répétés en évitant les trop longs trajets véhicule léger ; une seule visite médicale d'inaptitude ».
Par courrier du 1er février 2018, la Sa Maj a...
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