Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 20/013791
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 13 septembre 2022 |
Docket Number | 20/013791 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 20/01379 - No Portalis DBVH-V-B7E-HXB7
YRD/EB
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
27 février 2020
RG:17/00388
[C]
C/
Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me MONZIES Virgil, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 11 juillet 2016, M. [N] [C] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auquel est joint un certificat médical initial établi le 13 juin 2016 par le docteur [X] qui fait état d'une "épicondylite latérale avec petite fissure partielle profonde".
La caisse de la mutualité agricole de Vaucluse (MSA) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau no39B et a déclaré que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 octobre 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 2%.
Le 13 décembre 2016, M. [C] a été victime d'une rechute de la maladie professionnelle du 11 juillet 2016 qui a été prise en charge par la MSA au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par courrier du 21 février 2017, la MSA a informé M. [C] que son état de santé avait été déclaré guéri au 1er mars 2017.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 29 mars 2017, M. [C] a saisi le...
R.G : No RG 20/01379 - No Portalis DBVH-V-B7E-HXB7
YRD/EB
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
27 février 2020
RG:17/00388
[C]
C/
Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me MONZIES Virgil, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 11 juillet 2016, M. [N] [C] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auquel est joint un certificat médical initial établi le 13 juin 2016 par le docteur [X] qui fait état d'une "épicondylite latérale avec petite fissure partielle profonde".
La caisse de la mutualité agricole de Vaucluse (MSA) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau no39B et a déclaré que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 octobre 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 2%.
Le 13 décembre 2016, M. [C] a été victime d'une rechute de la maladie professionnelle du 11 juillet 2016 qui a été prise en charge par la MSA au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par courrier du 21 février 2017, la MSA a informé M. [C] que son état de santé avait été déclaré guéri au 1er mars 2017.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 29 mars 2017, M. [C] a saisi le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI