Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 20/013791

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 septembre 2022
Docket Number20/013791
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)
ARRÊT No

R.G : No RG 20/01379 - No Portalis DBVH-V-B7E-HXB7
YRD/EB

POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
27 février 2020


RG:17/00388


[C]


C/

Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE


















COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022




APPELANT :

Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me MONZIES Virgil, avocat au barreau d'AVIGNON


INTIMÉE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS :

à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :


Le 11 juillet 2016, M. [N] [C] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auquel est joint un certificat médical initial établi le 13 juin 2016 par le docteur [X] qui fait état d'une "épicondylite latérale avec petite fissure partielle profonde".

La caisse de la mutualité agricole de Vaucluse (MSA) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau no39B et a déclaré que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 octobre 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 2%.

Le 13 décembre 2016, M. [C] a été victime d'une rechute de la maladie professionnelle du 11 juillet 2016 qui a été prise en charge par la MSA au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par courrier du 21 février 2017, la MSA a informé M. [C] que son état de santé avait été déclaré guéri au 1er mars 2017.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 29 mars 2017, M. [C] a saisi le...

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