Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/029871

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 septembre 2022
Docket Number21/029871
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)
ARRÊT No

R.G : No RG 21/02987 - No Portalis DBVH-V-B7F-IELT
YRD/ID

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
05 mai 2021


RG:19/1027


[S]


C/

CPAM DU GARD




















COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022




APPELANT :

Monsieur [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par M. [G] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 11 mars 2019, M. [K] [S], salarié au sein de la société Banque BCP, a déclaré un accident de travail sur la base d'un certificat médical initial établi le 28 mars 2019 par le docteur [E] mentionnant : « état dépressif ».

Ce certificat médical fait suite à un premier certificat établi le 8 mars 2019 par le docteur [E] qui indiquait que « Le 31 janvier 2019 M. [S] m'a consulté en urgence pour me faire part d'un incident survenu dans la nuit du 29 au 30 janvier. Il me dit s'être rendu, sous l'effet de l'alcool, en pleine nuit, sur son lieu de travail avec des intentions suicidaires ».

Par notification du 25 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif que les faits présumés se sont déroulés hors des heures de travail dans la nuit du 29 au 30 janvier 2019.

Contestant cette décision, M. [S] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle, suivant décision du 19 août 2019, a...

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