Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 20/022101
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 20/022101 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 20/02210 - No Portalis DBVH-V-B7E-HZKJ
YRD/EB
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
29 juillet 2020
RG:19/00793
CPAM DU GARD
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [U] [S], munie d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant représenté par Me Christine MERE, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/7921 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 14 août 2015 M. [T] [D] a été victime d'un accident du travail dont le certificat médical initial établi le 17 août 2015 par le docteur [L] fait état d'une "entorse à la cheville droite".
L'accident du travail a été pris charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation professionnelle et a été déclaré guéri le 31 mars 2016.
Le 8 janvier 2018, M. [T] [D] a présenté un certificat médical de rechute mentionnant : "entorse à la cheville droite - fissure persistante os du tarse".
Par courrier du 6 février 2018, la CPAM du Gard a notifié une décision de prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.
Sur avis du médecin-conseil, la rechute a été déclarée consolidée au 17 février 2019.
Par courrier du 18 février 2019, la CPAM du Gard a notifié à M. [T] [D] un taux d'incapacité permanent de 5%.
Sur contestation de M. [T]...
R.G : No RG 20/02210 - No Portalis DBVH-V-B7E-HZKJ
YRD/EB
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
29 juillet 2020
RG:19/00793
CPAM DU GARD
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [U] [S], munie d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant représenté par Me Christine MERE, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/7921 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 14 août 2015 M. [T] [D] a été victime d'un accident du travail dont le certificat médical initial établi le 17 août 2015 par le docteur [L] fait état d'une "entorse à la cheville droite".
L'accident du travail a été pris charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation professionnelle et a été déclaré guéri le 31 mars 2016.
Le 8 janvier 2018, M. [T] [D] a présenté un certificat médical de rechute mentionnant : "entorse à la cheville droite - fissure persistante os du tarse".
Par courrier du 6 février 2018, la CPAM du Gard a notifié une décision de prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.
Sur avis du médecin-conseil, la rechute a été déclarée consolidée au 17 février 2019.
Par courrier du 18 février 2019, la CPAM du Gard a notifié à M. [T] [D] un taux d'incapacité permanent de 5%.
Sur contestation de M. [T]...
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